France

9-avril-2020

Français

Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, France (Phase 2) - Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14

Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen. Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la France.

Also AvailableEgalement disponible(s)

Making Dispute Resolution More Effective – MAP Peer Review Report, France (Stage 2) - Inclusive Framework on BEPS: Action 14

15-October-2019

English, PDF, 1,231kb

Taxing Energy Use: Key findings for France

This country note explains how France taxes energy use. The note shows the distribution of effective energy tax rates across all domestic energy use. It also details the country-specific assumptions made when calculating effective energy tax rates and matching tax rates to the corresponding energy base.

24-mai-2019

Français

Objectifs et enjeux de la mise en place d'un système de retraite universel en France

Le Haut-commissariat français à la réforme des retraites a pour mission de préparer la réforme introduisant un système universel de retraite par points en France.

Also AvailableEgalement disponible(s)

Objectives and challenges in the implementation of a universal pension system in France

26-September-2018

English, PDF, 2,351kb

Definitive MLI Position for France

Reservations and notifications under the Multilateral Instrument for BEPS Tax Treaty Related Measures provided for France, deposited with the instrument of ratification, approval, or acceptance.

12-April-2018

English, PDF, 348kb

Taxation Household Savings: Key findings for France

This note presents marginal effective tax rates (METRs) that summarise the tax system’s impact on the incentives to make an additional investment in a particular type of savings. By comparing METRs on different types of household savings, we can gain insights into which assets or savings types receive the most favourable treatment from the tax system

4-avril-2018

Français

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : France 2018 (Deuxième cycle) - Rapport d'examen par les pairs sur la demande d'échange de renseignements

Cette publication contient le rapport d'examen par les pairs 2018 sur l'échange de renseignements a la demande de la France.

Also AvailableEgalement disponible(s)

Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes: France 2018 (Second Round) - Peer Review Report on the Exchange of Information on Request

12-janvier-2018

Français

France : améliorer l’efficience du système de santé

Le système de santé français offre des soins de haute qualité. Les résultats moyens sur le plan de la santé sont bons, le public est très satisfait du système de santé et les restes à charge sont en moyenne faibles.

Also AvailableEgalement disponible(s)

France: Improving the efficiency of the health-care system

15-décembre-2017

Français

Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, France (Phase 1) - Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14

Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d’améliorer l'efficacité et l’efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l’Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d’examen par les pairs et de suivi de cet examen. Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phrases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la France.

Also AvailableEgalement disponible(s)

Making Dispute Resolution More Effective – MAP Peer Review Report, France (Stage 1) - Inclusive Framework on BEPS: Action 14

30-November-2016

English

Revenue Statistics: Key findings for all countries

These country specifc documents provide figures on tax-to-GDP ratios and tax structures for OECD member countries from the latest OECD Revenue Statistics publication.

26-September-2016

English, PDF, 512kb

Environmental taxes: Key findings for France

This country note provides an environmental tax and carbon pricing profile for France. It shows environmentally related tax revenues, taxes on energy use and effective carbon rates.

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