Résolution des différends
Focus
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Action 14 du projet BEPS - Examen par les pairs et processus de suivi
En octobre 2016, l'OCDE a publié des documents clés, approuvés par le Cadre Inclusif sur BEPS. Ces documents vont constituer la base du processus d'examen par les pairs des procédures amiables et le suivi de cet examen selon les termes de l'Action 14 du plan d'action BEPS.
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Statistiques sur la Procédure amiable pour 2021
Dans le cadre de l'Action 14 du BEPS, les juridictions se sont engagées à communiquer les statistiques relatives à la Procédure amiable (PA) conformément à un cadre de suivi statistique convenu, en temps opportun et de manière complète.
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Statistiques relatives aux Accords préalables en matière de prix de transfert
Afin de renforcer les progrès réalisés dans le domaine des Accords préalables en matière de prix de transfert (APP) grâce au Manuel sur les Accords préalables bilatéraux en matière de prix de transfert, toutes les juridictions membres du cadre inclusif sur le BEPS qui ont un programme d'APP se sont engagées à commencer à communiquer des statistiques annuelles relatives aux APP.
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La globalisation de l'économie entraîne un risque accru de double imposition internationale résultant du fait que deux pays cherchent à imposer les mêmes transactions ou activités. Même si les conventions fiscales permettent de éviter cette double imposition dans la majorité des cas, des différends portant sur l’interpétation ou l’application des dispositions de ces conventions peuvent empêcher celles-ci de jouer ce rôle. L'article sur la procédure amiable (PA) prévoit un mécanisme pour résoudre ces différends en matière de fiscalité internationale.
L'OCDE contribue à l'amélioration de la procédure amiable par l'Action 14 du projet BEPS - Examen par les pairs et processus de suivi, la collecte de statistiques sur la PA ainsi que la publication de « Fiches par pays » pour la PA. |
À la une
- 01/02/2023 - L'OCDE publie un manuel sur le traitement des procédures amiables multilatérales et des accords préalables en matière de prix de transfert multilatéraux conformément au programme de sécurité fiscale (uniquement disponible en anglais)
- 24/01/2023 - Résolution des différends en matière de fiscalité internationale : l'OCDE publie de nouveaux documents clés
- 22/11/2022 - L’OCDE publie de nouvelles statistiques sur la procédure amiable et le règlement des différends fiscaux internationaux (uniquement disponible en anglais)
- 13/09/2022 - Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends : Nouveaux examens par les pairs pour Aruba, Bahreïn, la Barbade, Gibraltar, le Groenland, le Kazakhstan, Oman, le Qatar, Saint-Kitts-et-Nevis, la Thaïlande, Trinité-et-Tobago, les Émirats arabes unis et le Viet Nam (uniquement disponible en anglais)
- 14/04/2022 - Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends : Nouveaux examens par les pairs pour Andorre, les Bahamas, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmanes, les îles Féroé, Macao (Chine), le Maroc et la Tunisie