Chiffres clés de l'APD

 

3.8 milliards USD APD bilatérale (2021)

25.9% Proportion d’APD bilatérale sous forme d'aide-pays programmable (2021)

8.7 millions USD d'APD alloués à la mobilisation des ressources intérieures (décaissements 2021)[1] » Plus de données APD pour les Pays-Bas

Politique en matière d’exonérations fiscales au titre de l’APD

• Exonérations jamais/rarement demandées

Depuis début 2016, les Pays-Bas s'abstiennent de demander des exonérations fiscales pour les droits d’importation ou les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens et les services fournis au titre des nouveaux projets et programmes d'APD de gouvernement à gouvernement ou acquis localement via les missions, ainsi que pour les instruments du secteur privé. FMO, la Société néerlandaise de financement du développement, a également cessé de demander à bénéficier de ce type d’exonérations fiscales. Cette renonciation ne s'applique ni à l'aide d'urgence, ni à l'aide humanitaire, ni à l'impôt sur les bénéfices. Les exonérations fiscales relatives aux droits d'importation sont autorisées en cas de défaillance majeure des structures fiscales des pays bénéficiaires. Lorsque les Pays-Bas participent à un fonds d'affectation spéciale financé par plusieurs donneurs ou à un cofinancement par le biais d’organisations multilatérales, ce sont les règles du fonds d'affectation ou des organisations multilatérales qui s'appliquent.

 

Examens prévus ou précédents

• Date du dernier examen : octobre 2021

Le gouvernement néerlandais a mené une évaluation de la politique de ses pratiques et activités qui contribuent au renforcement des régimes fiscaux dans les pays en développement, qui porte également sur la question de la fiscalité de l’APD. La section « Renseignements supplémentaires » ci-dessous contient davantage d’informations sur cette évaluation.

 

Instruments juridiques

Les Pays-Bas ont conclu des accords de coopération technique ou économique avec un certain nombre de pays partenaires. Selon ces accords, les biens et services fournis dans le cadre d'un projet bilatéral sont exonérés des droits de douane et de la TVA. Il est souvent nécessaire de recourir à d’autres accords administratifs pour concrétiser l’exonération pour chaque projet.

 

Renseignements supplémentaires

• Examens de l'OCDE sur la coopération pour le développement : Pays-Bas 2017 (en anglais)
  
  
• Les profils de coopération au développement de l'OCDE : Pays-Bas (en anglais)

• Évaluation des politiques et des activités du gouvernement des Pays-Bas destinées à contribuer au renforcement des systèmes fiscaux des pays en développement, publiée en octobre 2021 (en anglais)

 

¹ Données issues des Profils de coopération au développement de l’OCDE et du Système de notification des pays créanciers de l’OCDE.
L’APD bilatérale correspond ici au volume d'aide au développement versée aux pays en développement au cours de la dernière année pour laquelle des données sont disponibles. L'aide-pays programmable est la proportion de l'aide bilatérale programmée pour chaque pays ou région, et est une valeur indicative plus précise de l’aide susceptible d’être concernée par les exonérations fiscales au titre de l’APD. Le niveau d’APD alloué à la mobilisation des ressources intérieures est le montant d’APD notifiée comme soutenant la mobilisation de ressources intérieures dans les pays en développement.