L’ aide publique au développement (APD) comprend l’ensemble des ressources financières consacrées par les membres du Comité d’aide au développement (CAD) à la promotion du développement économique et l’amélioration des conditions de vie dans les pays en développement. Les membres du CAD demandent souvent à bénéficier d’exonérations d’impôts indirects (droits de douane, taxes sur la valeur ajoutée, etc.) ou d’impôts sur le revenu (impôt sur le revenu des personnes physiques et impôt sur les bénéfices des sociétés, notamment) sur les biens et services financés par l’APD. Il n’est cependant pas toujours facile de déterminer quels biens et services financés par l’APD sont exonérés d’impôt, ni, dans certains cas, quel fondement juridique précis justifie ces exonérations. Tous les acteurs impliqués ont intérêt à d’avantage de transparence.

- Une priorité pour les pays en développement

Tout comme les exonérations fiscales et les mesures incitatives pour l’investissement, le traitement fiscal de l’APD fait l’objet d’une attention accrue : soucieux d’accroître leurs marges budgétaires pour financer le programme 2030, les pays en développement ont besoin d’en connaitre l’impact sur leur système fiscal, l’administration de l’impôt et leurs marchés. Alors que la pandémie de COVID-19 érode les marges budgétaires et réduit les flux d’investissement en provenance de l’étranger, l’APD est une ressource d’autant plus précieuse. Dans ce contexte, il est plus important que jamais que les politiques et les pratiques en matière de traitement fiscal de l’APD soient claires et transparentes, et n’induisent ni distorsions en termes de financement, ni charges administrative superflues. D’où l’importance de jeter un éclairage sur ces exonérations, et leur base juridique.

- Une priorité pour les investisseurs

Les cadres juridiques qui régissent le traitement fiscal de l’APD manquent souvent de transparence. C’est particulièrement évident dans le contexte des financements mixtes : la stratégie guidant l’octroi d’exonérations fiscales aux entreprises privées qui mettent en œuvre des projets pour le compte des bailleurs et de leurs sous-traitants n’est souvent pas claire. Pour les entreprises elles-mêmes, cela peut se traduire par des pertes de recettes potentiellement importantes, des risques de double imposition (ou de double non-imposition), et/ou des différends potentiellement longs et coûteux avec l’administration fiscale. D’avantage de transparence sur les politiques mises en place et leurs bénéficiaires présumés améliore la lisibilité pour l’ensemble des parties, rend la gestion administration plus fluide et réduit le nombre de différends.

- Une priorité pour les membres du CAD

L’édition 2019 des Perspectives mondiales de l’OCDE sur le financement du développement durable a révélé qu’un certain nombre de pays membres du CAD ont tantôt changé de politique en matière de traitement fiscal de l’APD, tantôt fait connaître leur volonté d’étudier la question plus avant. Jusqu’à présent, toutefois, le manque de données comparables les empêchait de tirer les leçons des politiques et des pratiques suivies par leurs pairs.

- Une priorité mondiale

Le Programme d’action d’Addis-Abeba appelle les États membres à (ré)évaluer leurs politiques relatives au traitement fiscal de l’APD. Les signataires affirment en effet : « Nous envisagerons aussi de ne pas exiger des exonérations d’impôt sur les biens et services fournis de gouvernement à gouvernement, en commençant par renoncer au remboursement des taxes sur la valeur ajoutée et des taxes sur les importations ».

En 2017, le Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale a mis sur pied un sous-comité chargé d’étudier la question du traitement fiscal des projets d'APD, sous-comité aux travaux duquel a participé l’OCDE. Pour aider les pays à revoir leurs politiques et, en cas d’accord, à négocier les exonérations, le sous-comité a adopté en octobre 2020 les Lignes directrices de l’ONU sur le traitement fiscal de l’APD.

Lors de la réunion à haut niveau du CAD en 2020, les membres se sont à nouveau engagés à aligner leur soutien pour renforcer la mobilisation des ressources intérieures et honorer le Programme d’action d’Addis-Abeba.

La question a également été abordée dans le cadre de l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba (ATI) sachant qu’elle fait partie intégrante de l’engagement des signataires d'œuvrer à la cohérence des politiques publiques au service de la mobilisation des ressources domestiques et du développement.