16/12/2022 – L’Azerbaïdjan se joint aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales en adhérant au Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS.

 

Collaborant sur un pied d'égalité avec tous les autres membres du Cadre inclusif, l’Azerbaïdjan participera à la mise en œuvre du paquet BEPS comprenant 15 mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale, à améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et à assurer un environnement fiscal plus transparent.

 

De par son adhésion, l’Azerbaïdjan s'engage également à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie en rejoignant la solution à deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d’impôt partout où elles exercent des activités, portant ainsi à plus de 135 le nombre total de juridictions participant à l'accord.

 

Dans le cadre du plan à deux piliers, le Pilier Un garantira une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre pays concernant les grandes entreprises multinationales (EMN). Des droits d’imposition sur plus de 125 milliards USD de bénéfices devraient être réattribués chaque année aux juridictions du marché. Les pays en développement devraient ainsi bénéficier d’un surcroît de recettes supérieur à celui des économies plus avancées, en proportion des recettes existantes. Le Pilier Deux entend encadrer la concurrence fiscale en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés en introduisant un impôt minimum mondial fixé à 15 % qui s’appliquera aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions EUR.

 

Les pays s’emploieront ensuite à signer une nouvelle convention multilatérale au titre du Pilier Un d’ici la mi-2023, pour une entrée en vigueur prévue en 2024. Au titre de la mise en œuvre du Pilier Deux, de nombreux pays ont entamé le processus législatif nécessaire pour appliquer l’impôt minimum en 2023.

 

La liste complète des membres du Cadre inclusif sur le BEPS peut être consultée en ligne.

 

Pour plus d’informations, visitez : https://oe.cd/bepsaction1

 

Les journalistes sont priés d’adresser leurs demandes à Grace Perez-Navarro (+33 1 4524 1880), Directrice du Centre de politique et d'administration fiscales (CTPA) de l’OCDE, ou au Bureau des communications du CTPA.