17/06/2024 - Aujourd'hui, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) a publié des documents supplémentaires relatifs au rapport sur le Montant B du Pilier Un et des instructions visant à assurer une mise en œuvre et une application cohérente de l'impôt minimum mondial dans le cadre du Pilier Deux.

 

Montant B du Pilier Un

Un rapport sur le Montant B, qui fournit une approche simplifiée et rationalisée de l'application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de référence, en se focalisant sur les besoins des pays à faible capacité, a été publié le 19 février 2024 dans l'attente de l'achèvement des aspects de conception du Montant B. Le Cadre inclusif a désormais finalisé ces aspects, ce qui permet aux juridictions de commencer à mettre en œuvre le Montant B.

Les instructions supplémentaires publiées aujourd'hui comprennent :

• Les définitions des juridictions qualifiées au sens des sections 5.2 et 5.3 des lignes directrices relatives au Montant B. Ces définitions faciliteront les ajustements de la déclaration calculée dans le cadre de l'approche simplifiée pour les parties testées situées dans ces juridictions. Ces définitions sont désormais intégrées dans les instructions relatives au Montant B dans l'annexe de chapitre IV des Principes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert.

• La définition des juridictions concernées dans le cadre de l'engagement politique sur le Montant B. Cet engagement politique reconnaît que, sous réserve de leur législation interne et de leurs pratiques administratives, les membres du Cadre inclusif s'engagent à respecter le résultat déterminé en vertu de l'approche simplifiée et rationalisée pour les transactions concernées lorsque cette approche est appliquée par une juridiction concernée. Les membres du Cadre inclusif s’engagent également à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter la double imposition potentielle qui peut résulter de l'application de l'approche simplifiée et rationalisée par une juridiction couverte lorsqu'il existe une convention fiscale bilatérale en vigueur entre les juridictions concernées. L'approche développée pour produire la liste des juridictions couvertes favorise la sécurité juridique en matière fiscale pour les juridictions les plus intéressées par la mise en œuvre du Montant B à partir du 1er janvier 2025. Il convient de noter qu’une juridiction qui manifeste un intérêt pour l'application du montant B ne signifie pas nécessairement qu’elle procédera à sa mise en œuvre.

 

Les travaux sur le paquet du Pilier Un, y compris le cadre du Montant B, se poursuivent, comme l'indique la déclaration des coprésidents du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS du 30 mai 2024.

 

Pilier Deux

Aujourd'hui, le Cadre inclusif publie également des instructions supplémentaires clarifiant et simplifiant l'application de l'impôt minimum mondial. Un document fournissant un aperçu du processus simplifié de reconnaissance du statut de règles qualifiées pour les législations des juridictions mettant en œuvre les règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Règles GloBE) est également publié.

• Instructions administratives. Le Cadre inclusif a publié des Instructions administratives agréées sur un certain nombre de sujets clés répondant aux souhaits de cohérence et simplifications exprimés par les membres du Cadre inclusif et les parties prenantes. Ces Instructions administratives définissent des procédures simplifiées permettant aux groupes d’EMN de regrouper diverses catégories d'impôts différés passifs afin de déterminer s'ils ont été repris dans un délai de cinq ans et s’ils n’ont donc pas besoin de faire l’objet d’une régularisation. Les Instructions administratives clarifient également la méthode utilisée pour déterminer les impôts différés actifs et passifs aux fins des Règles GloBE et donnent des instructions supplémentaires sur la répartition transfrontalière des impôts courants et différés ainsi que des bénéfices et impôts relatifs à certaines structures de transparence fiscale. Enfin, elles fournissent des instructions spécifiques sur le traitement des véhicules de titrisation dans le cadre de l'impôt complémentaire minimum prélevé localement d'une juridiction, ce qui empêchera ces véhicules de donner lieu à des résultats volatils dans le cadre des Règles GloBE. L'ensemble de ces nouvelles instructions fournit une sécurité juridique en matière fiscale et des simplifications supplémentaires aux parties prenantes et sera incorporé dans le Commentaire du Modèle de Règles GloBE.

• Instructions relatives au Régime de protection fondé sur la déclaration pays par pays. En décembre 2022, le Cadre inclusif a convenu d'une simplification significative des Règles GloBE avec le Régime de protection transitoire de la déclaration pays par pays qui se fonde sur les informations financières utilisées aux fins de la déclaration pays par pays. En décembre 2023, le Cadre inclusif avait publié d'autres instructions relatives à l'application de Régime de protection transitoire de la déclaration pays par pays dans le cadre des Règles GloBE, qui prévoyaient que les paiements intragroupes devaient être traités de manière cohérente dans la juridiction du débiteur et du créditeur. Le 27 mai, le Cadre inclusif a publié des instructions supplémentaires sur l’interprétation de la déclaration pays par pays qui garantissent également le traitement cohérent de ces paiements intragroupes, ce qui évite de devoir procéder à des ajustements supplémentaires dans le cadre de l'impôt minimum mondial lorsqu'un traitement cohérent est appliqué en premier lieu.

• Statut qualifié. Dans le cadre de l’ « approche commune » de l'impôt minimum mondial convenue par le Cadre inclusif en octobre 2021, les membres du Cadre inclusif qui adoptent les Règles GloBE ont accepté de les mettre en œuvre et de les appliquer de manière cohérente et coordonnée afin de minimiser les coûts de mise en conformité et d'administration ainsi que le risque de double imposition ou de surimposition. Les Règles GloBE prévoient un ordre d’application de ces règles qui empêche une juridiction de prélever un impôt complémentaire sur les bénéfices faiblement imposés d'une EMN lorsque ces bénéfices ont déjà été soumis à un impôt complémentaire en vertu de règles « qualifiées » dans une autre juridiction. Compte tenu de l'adoption rapide de l'impôt minimum mondial, le Cadre inclusif a convenu d'un processus simplifié pour reconnaître les différentes juridictions qui ont un statut de règles qualifiées. Le secrétariat du Cadre inclusif a publié sur le site web de l'OCDE un document de questions et réponses résumant les principales caractéristiques de ce mécanisme de qualification transitoire. Ce mécanisme garantira aux juridictions que leurs règles seront reconnues comme qualifiées par d'autres juridictions qui mettent en œuvre les Règles GloBE pour une période transitoire dans l’attente d’un examen législatif complet. En même temps, ce mécanisme offrira de la sécurité juridique aux EMN qui doivent identifier les règles des juridictions auxquelles elles doivent se conformer selon l'ordre d’application des règles convenu.

 

Les journalistes sont priés d’adresser leurs demandes à Manal Corwin, Directrice du Centre de politique et d’administration fiscales (CTPA) de l’OCDE ou au Bureau des communications du CTPA.