Communiqué de presse
Informations Complémentaires
L'action 14 élabore des solutions pour surmonter les obstacles qui empêchent les pays de résoudre les différends liés aux traités dans le cadre du PA, au moyen d'une norme minimale dans ce domaine et d'un certain nombre de meilleures pratiques. Cela inclut également l'arbitrage en tant qu'option pour les pays volontaires.
Making tax dispute resolution more effective: New peer review assessments for Andorra, Bahamas, Bermuda, British Virgin Islands, Cayman Islands, Faroe Islands, Macau (China), Morocco and Tunisia