3-March-2006
English, Excel, 263kb
This working paper summarises information available in the public domain about investor-state dispute settlement in the infrastructure sectors.
1-février-2006
Français, , 173kb
Le présent document de travail examine les questions relatives à la qualité des sentences arbitrales, les problèmes liés à la multiplicité des procédures et à l’existence de procédures parallèles, et les difficultés qui ont trait à la compétence.
30-juin-2005
Français, Excel, 360kb
Le système de règlement des différends relatifs aux investissements a emprunté ses principaux éléments à celui de l’arbitrage commercial. Il est toutefois fréquent que les différends qui opposent des investisseurs et des États soulèvent des questions d’intérêt général habituellement absentes des différends commerciaux internationaux. C’est pourquoi les modalités classiques de l’examen de la conformité au droit international des
1-October-2004
Russian, , 887kb
This article on "Indirect Expropriation" and the "Right to Regulate" in International Investment Lawwas translated into Russian by Dr. Marina Trunk-Fedorova, LL.M. and published in Die Rechtslage von Auslandsinvestitionen in Transformationslaendern – Legal issues of foreign investment in transition countries. Liber Amicorum to Professor Wolfgang Seiffert, former Director of the Institute of East European Law at the University of
1-octobre-2004
Français, Excel, 227kb
La présente étude offre des éléments factuels d’information sur la jurisprudence, les pratiques des États et les travaux publiés dans ce domaine. Elle expose les problèmes en jeu et décrit les fondements de l’obligation d’indemniser l’expropriation indirecte, examine si et comment les instruments juridiques et autres textes énoncent la différence entre l’expropriation indirecte et le droit des gouvernements de réglementer sans
30-September-2004
Chinese, , 1,114kb
This document provides factual elements of information on jurisprudence, literature and state practice related to the fair and equitable treatment standard. It examines the origins of the standard and its use in international agreements and state practice, its relationship with the minimum standard of international customary law and the elements of its normative content as identified by arbitral tribunals.
30-septembre-2004
Français, Excel, 351kb
La présente étude fournit des éléments d’information factuelle sur la jurisprudence, les publications et les pratiques nationales en ce qui concerne la norme du traitement juste et équitable.
29-septembre-2004
Français, Excel, 228kb
Le présent document a pour but de faire mieux comprendre les dispositions de protection de l'investissement dans les accords internationaux. Il procède a un revue de la jurisprudence et des publications correspondantes sur les clauses NPF des accords sur l'investissement.
19-mai-2004
Français, Excel, 217kb
Les accords bilatéraux, régionaux et multilatéral se sont multipliés ces dix à vingt dernières années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. La présente étude a pour but de faire mieux comprendre les relations entre les accords internationaux sur l’investissement à partir d’une analyse des principaux accords de ce type et de l’expérience accumulée par l’OCDE concernant la relation entre ses propres instruments et les
1-octobre-2003
Français, Excel, 200kb
Les efforts contre la corruption des milieux d'affaires internationaux constituent des composantes essentielles de dispositifs plus vastes de lutte contre les pratiques commerciales entachées de corruption...