16/11/2023 - L'article 5 du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune porte sur la définition d'un établissement stable.

 

Le Groupe de travail n° 1 sur les conventions fiscales et les questions associées - qui est le sous-groupe du Comité des affaires fiscales de l'OCDE chargé du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE - a récemment entrepris des travaux concernant les Commentaires sur l'article 5, en vue d'élaborer une disposition alternative relative aux activités liées à l'exploration et l'exploitation de ressources naturelles extractibles et des commentaires correspondants.

 

Ce projet de document pour consultation publique (also available in English) contient des propositions de modification à apporter au Commentaire sur l'article 5 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE.

 

L'OCDE invite les parties intéressées à envoyer leurs commentaires sur ce projet de document pour consultation avant le 4 janvier 2024, par courrier électronique à taxtreaties@oecd.org (afin de faciliter la distribution aux représentants des gouvernments). Tous les commentaires doivent être adressés à l'Unité des conventions fiscales et de la coopération internationale, Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

 

Veuillez noter que tous les commentaires écrits reçus seront rendus publics. Les commentaires soumis à titre collectif au nom d'un « groupement » ou d'une « coalition » ou par une personne agissant au nom d'une autre personne ou d'un groupe de personnes devront mentionner les noms de toutes les entreprises ou de tous les individus qui sont membres de ce groupe, ou de la personne ou des personnes au nom desquelles le ou les commentateurs s'expriment.

 

Le présent document est un document de travail publié dans le but d'inviter les parties intéressées à formuler des commentaires. Il ne reflète pas nécessairement l'avis final du Groupe de travail n° 1.