Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices
Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Cinquième rapport d’examen
par les pairs sur le chalandage fiscal
Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 6
Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet
BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer
leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures contre l’utilisation abusive
de ces conventions. Ce rapport reflète les résultats du cinquième examen par les pairs
relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal.
Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales
conclues par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2022, ainsi
que les sections juridictionnelles qui contiennent l’information détaillée pour chaque
juridiction membre.
Publié le March 21, 2023Également disponible en: Anglais
Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres
Le document pour l'examen par les pairs 2017 a constitué la base à partir de laquelle les processus d'examen par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 a été mené en 2018, 2019 et 2020.