Partager

Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

L'OCDE sollicite les commentaires du public sur le projet de dispositions de la Convention multilatérale relatives aux taxes sur les services numériques et autres mesures similaires pertinentes dans le cadre du Montant A du Pilier Un

 

20/12/2022 - Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le projet de dispositions de la Convention multilatérale (CML) relatives aux taxes sur les services numériques (TSN) et autres mesures similaires pertinentes dans le cadre du Montant A du Pilier Un.

 

Le projet de dispositions de la CML reflète les engagements relatifs au retrait de toutes les taxes sur les services numériques existantes et d'autres mesures similaires pertinentes, ainsi que la suspension des mesures futures. Ces engagements font partie intégrante de l’atteinte de l'objectif du Pilier Un, à savoir la stabilisation du régime fiscal international.

 

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a accepté de publier ce document de consultation publique (also available in English) afin de recueillir les commentaires du public, mais le projet de dispositions ne reflète pas un consensus concernant le fond du document. Les commentaires des parties intéressées sur le projet de dispositions de la CML relatives aux taxes sur les services numériques (TSN) et autres mesures similaires pertinentes aideront les membres du Cadre inclusif à affiner et à finaliser les dispositions pertinentes.

 

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires écrits* au plus tard le 20 janvier 2023. Les instructions pour soumettre des commentaires se trouvent dans le document de consultation.

 

Pour plus d'informations sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l'économie, voir https://oe.cd/bepsaction1.

 

Pour toute information ou demande de renseignements supplémentaires, veuillez contacter tfde@oecd.org.

 

*Veuillez noter que tous les commentaires écrits reçus seront rendus publics. Les commentaires soumis au nom d'un « groupement » collectif ou d'une « coalition », ou par toute personne soumettant des commentaires au nom d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes qui sont membres de ce groupe collectif, ou la ou les personnes au nom desquelles le ou les commentateurs agissent.