11/09/2020 - Les pays de l’OCDE sont convenus, compte tenu de l’évolution du contexte international, de revoir les règles relatives à l’exportation des déchets plastiques dangereux destinés à être recyclés, de sorte qu’il devienne obligatoire d’obtenir le consentement préalable du pays de destination avant une expédition. Toutefois, s’agissant de l’exportation des déchets plastiques non dangereux, ils n’ont trouvé aucun consensus sur des dispositions actualisées. Les pays de l’OCDE ont convenu de réexaminer la situation en 2024.

Les règles de l’OCDE s’appliquent à l’ensemble des échanges de déchets destinés à une opération de valorisation que les 37 pays membres de l’Organisation effectuent entre eux.

Ainsi, les pays de l’OCDE devront désormais obtenir du pays de destination l’autorisation préalable de procéder à l’expédition de déchets plastiques dangereux, tandis que leurs transferts de déchets plastiques non dangereux vers un autre pays membre ne seront soumis à aucune des procédures de contrôle prévues par l’OCDE. Ils conservent en revanche la possibilité de définir les règles de ces mouvements conformément aux dispositions du droit interne et international.

Chaque pays membre de l’OCDE peut donc décider des procédures de contrôle applicables aux expéditions de déchets plastiques non dangereux, mais ils se sont engagés à en informer le Secrétariat de l’OCDE et à rendre la liste publique pour des raisons de transparence. Sont notamment considérés comme déchets plastiques non dangereux les déchets intégralement constitués d’un polymère unique, dont le recyclage laisse peu de résidus, et les déchets de matières plastiques composées, dont le recyclage laisse des sous-produits qu’il convient d’éliminer de façon appropriée.

Les membres de l’OCDE se sont réunis à plusieurs reprises entre juillet 2019 et juillet 2020 pour débattre de la question de savoir s’il fallait, et le cas échéant comment, actualiser les règles relatives aux mouvements de déchets plastiques intra-OCDE compte tenu des modifications apportées en mai 2019 aux dispositions de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, qui encadre les exportations de déchets à l’échelle internationale.

La Convention de Bâle, qui compte 187 Parties et est en vigueur depuis 1992, définit les catégories de déchets à contrôler en vue de protéger la santé humaine et l’environnement. Les modifications adoptées en 2019 prendront effet en janvier 2021 et pourraient accentuer le ralentissement du commerce mondial des déchets plastiques.

Les règles de l’OCDE permettent aux pays membres de se livrer au négoce des déchets destinés au recyclage d’une manière écologiquement rationnelle et économiquement efficace. Le fait qu’il soit possible de faire trier ou recycler des déchets dans les pays où cela est avantageux en termes de coût pourrait faire grimper les taux mondiaux de recyclage et renforcer les marchés des matières plastiques secondaires. Par ailleurs, les règles de l’OCDE fournissent un cadre propice au négoce des déchets en provenance ou à destination de tout pays membre non partie à la Convention de Bâle, par exemple les États-Unis.

Selon les données de l’ONU sur les échanges, environ 2 % des quelque 360 millions de tonnes de déchets plastiques produits chaque année dans le monde sont exportés à des fins de traitement. Bien que les volumes aient chuté après que la Chine a appliqué des restrictions aux importations au début de l’année 2018, on a assisté à une explosion des exportations vers d’autres pays qui ne sont pas toujours bien équipés pour gérer les sous-produits du recyclage des matières plastiques. Cette quête de nouveaux marchés du recyclage s’est traduite par une intensification des flux de déchets plastiques en direction de la Thaïlande, de la Malaisie, du Viet Nam, de l’Inde et de la Turquie, membre de l’OCDE. L’Organisation compte également parmi ses membres d’importants importateurs de déchets plastiques destinés à être recyclés : les États-Unis, la Corée, le Canada et les pays membres de l’UE.

Comme suite à la mise à jour des règles de l’OCDE, les déchets plastiques dangereux continueront d’être soumis à la procédure de contrôle orange de l’OCDE, qui subordonne leur expédition à un consentement préalable. Pour ce qui est des déchets plastiques non dangereux, en revanche, chaque membre de l’OCDE conservera la possibilité de les contrôler selon les dispositions du droit interne et international. Les membres de l’OCDE réexamineront la situation des déchets plastiques non dangereux en 2024, avec le concours plein et entier de l’OCDE, dans l’espoir de parvenir à un accord.

Consulter un résumé complet de la Décision du Conseil de l’OCDE relative aux déchets plastiques (en anglais)

Consulter l' (en anglais)

Lire le rapport de l’OCDE publié en septembre 2018 : Improving Plastics Management: Trends, Policy Responses, and the Role of International Co-operation and Trade

 

Pour en savoir plus, les journalistes sont invités à contacter Catherine Bremer de la Division des médias de l’OCDE (+33 1 45 24 97 00).

 

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