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En décembre 2009, le Groupe de travail sur la corruption a adopté un mécanisme d’évaluation post-Phase 2 devant instaurer un cycle permanent d’examens mutuels, avec des missions sur place et un mécanisme d’évaluation plus bref et plus ciblé que lors de la . L’objectif de ce mécanisme est d’améliorer la capacité des Parties à la Convention de lutter contre la corruption dans les transactions commerciales internationales en mesurant leurs efforts dans ce domaine au moyen d’un processus dynamique d’évaluations mutuelles et de pressions par les pairs. Le premier cycle d’examen relevant de ce mécanisme est désigné sous le terme de Phase 3.
Objectif
L’objet de la Phase 3 est d’assurer une évaluation à jour des structures mises en place par les Parties à la Convention anticorruption de l’OCDE pour faire appliquer les textes législatifs et réglementaires de transposition de la Convention et des Recommandations de 2009. La Phase 3 comporte une évaluation plus brève et plus ciblée que celle de la Phase 2 et se concentre sur trois axes :
Comme pour les Phases 1 et 2, l’approche suivie pour les évaluations de Phase 3 est ‘verticale’ (elle repose sur des évaluations de chaque pays). Le Groupe de travail sur la corruption a établi un calendrier des évaluations de Phase 3 s’étendant sur la période de 2009 à 2014, calendrier qui précise les deux pays désignés comme examinateurs principaux pour chaque évaluation. Ces pays choisissent les experts locaux/nationaux qui prennent part aux missions sur place et ils préparent un rapport préliminaire sur le pays concerné. L’ensemble du Groupe de travail sur la corruption qui se compose de représentants de tous les États parties à la Convention anticorruption, évalue les performances de chaque pays et adopte des conclusions.
Eléments de l’évaluation de Phase 3
Le manuel d’information sur les evaluations de Phase 3 (pdf) contient le texte de la procédure et le questionnaire de Phase 3, ainsi que la convention.
Questionnaire
Le Groupe de travail a adopté un questionnaire destiné à la Phase 3 (pdf), qui est transmis au pays évalué. Des questions supplémentaires portant spécifiquement sur le pays concerné tiennent compte des résultats de l’évaluation de Phase 2 de ce pays. Le questionnaire vise à obtenir des informations concernant la mise en œuvre de la Convention et des Recommandations de 2009.
Mission sur place
Les missions sur place se déroulent normalement sur 3 jours (contre environ une semaine dans le cas de la Phase 2) et sont conduites conformément à la procédure de Phase 3. Durant la mission sur place, un pays n’est pas tenu de divulguer des informations qui seraient par ailleurs protégées par des textes législatifs ou réglementaires du pays ou encore par des règles professionnelles de conduite.
Les missions sur place effectuées par les examinateurs principaux et le Secrétariat de l’OCDE sont un moyen efficace d’obtenir des informations sur l’action répressive et les poursuites. Elles offrent en outre la possibilité de s’entretenir avec des magistrats, des représentants de la police, de l’administration fiscale et d’autres autorités chargées de l’application du droit.
En outre, des échanges informels avec des représentants de premier plan du secteur privé et de la société civile peuvent contribuer à déterminer l’impact qu’ont exercé les lois et l’action répressive sur les comportements, y compris les mécanismes répressifs. Chaque pays est consulté sur la meilleure façon d’obtenir des contributions du secteur privé et de la société civile.
Rapport préliminaire évaluant les performances du pays
Ces rapports comprennent une évaluation du pays et des recommandations d’amélioration. Chaque rapport s’appuie sur les réponses aux questionnaires, les informations obtenues durant la mission sur place dans le pays évalué et sur des études indépendantes effectuées par les examinateurs principaux et le Secrétariat. Le pays concerné par l’évaluation a la possibilité de formuler des commentaires sur le rapport préliminaire.
Le rapport préliminaire est rédigé par les examinateurs principaux et le Secrétariat.
Évaluation par le Groupe de travail sur la corruption
L’évaluation mutuelle de chaque pays est entreprise par le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales. L’évaluation donne l’occasion de débattre de questions délicates, d’entendre un pays expliquer son système et son approche juridiques et de formuler les recommandations que le Groupe de travail convient de faire.
Le pays évalué peut faire venir des experts à la session, notamment des milieux répressifs, afin de répondre aux questions du Groupe de travail.
Adoption d’un rapport
Le Groupe de travail formule à propos des performances du pays des recommandations qui figurent dans le rapport. Les discussions au sein du groupe et l’interaction entre les examinateurs principaux, le Secrétariat et le pays examiné font en sorte que l’évaluation reflète au mieux ce que l’on peut savoir de l’approche du pays. Le pays évalué ne peut pas bloquer la décision du Groupe de travail d’adopter ses recommandations. Toutefois, il est en droit d’attendre que le rapport et l’évaluation rendent pleinement compte de ses idées, commentaires et explications.
Rapports de suivi
Comme lors de la Phase 2, les pays évalués seront invités à fournir des rapports de suivi sur l’application des recommandations adoptées par le Groupe de travail. Les rapports oraux ne seront cependant pas automatiques. En revanche, lors de l’adoption du rapport et des recommandations de Phase 3, le Groupe de travail peut décider qu’un pays évalué devra faire rapport oralement dans les 12 mois sur des recommandations spécifiques ou sur des aspects méritant un suivi. Dans tous les cas, le pays évalué est tenu de soumettre un rapport écrit dans les 24 mois suivant l’adoption du rapport d’évaluation dans lequel il expliquera les mesures qu’il aura prises à propos de l’ensemble des recommandations de Phase 3 et des aspects méritant un suivi. Lorsqu’il examinera ces mesures, le Groupe de travail pourra demander au pays évalué de présenter un rapport oral supplémentaire dans les 12 mois suivants à propos des principales recommandations en suspens.
Budget des missions sur place
En principe, chaque pays prend part à l’évaluation de deux autres pays. Pour chaque pays qu’ils évaluent, les pays intervenant à titre d’examinateurs principaux supportent les frais de voyage et de séjour de leurs deux experts.
Le pays évalué supporte le coût de réponse aux questionnaires, de traduction des textes pertinents dans l’une des deux langues officielles de l’OCDE (anglais ou français) et de préparation de la mission sur place.
Autres organes de l’OCDE
Le Groupe de travail est responsable de l’ensemble de l’examen des performances des pays concernés au regard de l’application de la Convention et des Recommandations de 2009. Toutefois, le suivi de l’application pratique de questions plus générales peut nécessiter des compétences spécifiques que peuvent offrir d’autres composantes de l’OCDE. Lors des évaluations, le Groupe de travail peut s’appuyer sur les informations et compétences acquises par d’autres organes de l’OCDE, notamment le Comité des affaires fiscales, le Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation et le Comité d’aide au développement.
Société civile
Même si la société civile ne prennent pas part à l’exercice d’évaluation proprement dit, ses points de vue peuvent s’exprimer et être pris en compte durant la Phase 3, dans le cadre de laquelle on évalue aussi l’action répressive dans le secteur privé. Plus précisément, les milieux d’affaires et les groupes de la société civile (comme les syndicats ou les organisations non gouvernementales) prennent très souvent part aux missions sur place.
Les examens par les pairs constituant un processus intergouvernemental,, les milieux d’affaires et les groupes de la société civile ne sont pas invités à participer au processus d’évaluation proprement dit, en particulier à l’évaluation et au suivi mené dans le cadre du Groupe de travail.
Documents connexes