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LE FORUM MONDIAL DE 2022 SUR LA CONCURRENCE DISCUTE DES MESURES CORRECTIVES ET ENGAGEMENTS DANS LES AFFAIRES D'ABUS DE POSITION DOMINANTE Lorsqu'un comportement abusif d'entreprises dominantes est constaté, les autorités de la concurrence devront souvent, en plus des sanctions et/ou des ordonnances de cesser et de s'abstenir, ou comme autre moyen de résoudre l'affaire, imposer des mesures correctives ou d'accepter des engagements de la part des entreprises en position dominantes. L'objectif est de mettre effectivement fin au comportement abusif et de créer les conditions permettant de rétablir ou de favoriser la concurrence. Pour éviter que les marchés en question ne subissent de nouveaux dommages, ces mesures correctives et ces engagements doivent être opportuns, efficaces et proportionnés. En décembre 2022, le Forum mondial sur la concurrence a tenu une table ronde pour fournir des conseils pratiques et à dresser un état des lieux de l’application de mesures correctives et d’engagements dans les affaires impliquant une conduite unilatérale. Cette table ronde a porté sur les aspects suivants :
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FORUM 2022 Objectifs de la politique de la concurrence (Ouvert au public) Subventions, concurrence et commerce Interactions entre les autorités de la concurrence et les instances de réglementation sectorielle Mesures correctives et engagements dans les affaires d'abus de position dominante |
Intervenants
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Documents
Note de référence (version française)
Contributions de délégations
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Interim Interim Measures in Antitrust Investigations, Tables-rondes sur la politique de la concurrence 2022
Sanctions in Antitrust Cases Forum mondial sur la concurrence 2016
Commitment Decisions in Antitrust Cases, Tables-rondes sur la politique de la concurrence 2016
Remedies in Merger Cases, Tables-rondes sur la politique de la concurrence 2011
Remedies and Sanctions in Abuse of Dominance Cases, Tables-rondes sur la politique de la concurrence 2006
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Documents connexes