Latest Documents

La Serbie dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

La Serbie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales.

Instructions supplémentaires sur l'attribution de bénéfices à un établissement stable dans le cadre de l'Action 7 du Plan d'action BEPS

Ce rapport contient une nouvelle orientation de mise en œuvre pour favoriser la collecte effective de la TVA sur les ventes internationales. Cette orientation Ces orientations favorisent la mise en œuvre cohérente des normes internationales pour l’application de la TVA aux transactions internationales et sont particulièrement importantes dans le contexte de la transformation numérique rapide et continue de l’économie

International tax co-operation: Key indicators and outcomes

Over the last 50 years, the OECD led the way on tax issues and has been at the forefront of promoting transparency and co-operation in tax matters. Discover the international state of play with an interactive map presenting key indicators and outcomes of the OECD work on international tax matters, with close to 150 countries and jurisdictions.

Empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales, Action 6 - Rapport final 2015

Webinaire: Session de questions-réponses autour de la convention multilatérale sur le BEPS

Ne manquez pas le webinaire vendredi 9 juin à 15h sur la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune 2014 (Version complète)

Public comments received on revised discussion draft on Action 7 (Prevent the Artificial Avoidance of PE Status) of the BEPS Action Plan

On 15 May 2015, interested parties were invited to comment on a revised discussion draft on Action 7 (Prevent the Artificial Avoidance of PE Status) of the BEPS Action Plan.

Release of a new discussion draft on BEPS Action 7 (Prevent the Artificial Avoidance of PE Status)

Public comments are invited on a new discussion draft which includes proposals resulting from the work on Action 7 (Prevent the Artificial Avoidance of PE Status) of the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).

Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s'y prêtent pas

Projet pour commentaires portant sur l’action 7 (Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable) du Plan d’action BEPS (en anglais)

Les commentaires du public sont invités sur un projet pour commentaires qui inclut les résultats préliminaires des travaux menés sur les stratégies visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable ainsi que des propositions de modification de la définition d'établissement stable que l’on retrouve dans le Modèle de convention fiscale de l'OCDE.