Publié: le 29 septembre 2017
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contexte
La déclaration pays par pays constitue l’un des quatre standards minimums du Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) auquel plus de 100 pays ont adhéré, couvrant les pays de résidence fiscale de pratiquement tous les grands groupes d’entreprises multinationales. Grace à une mise en oeuvre efficace et conforme aux conditions établies par le rapport de BEPS sur l'Action 13 de la déclaration pays par pays, les autorités fiscales auront un accès sans précédent aux informations relatives à la répartition mondiale des bénéfices d'un groupe multinational et des impôts qu’il acquitte, ainsi que des éléments financiers pour l'évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et l'évaluation d’autres risques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices.
Le manuel Déclaration pays par pays: manuel pratique de mise en oeuvre est un guide pratique pour aider les juridictions à mettre en oeuvre la déclaration pays par pays dans leur droit interne, y compris :
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