Plus de 500 instruments juridiques de substance ont été développés dans le cadre de l’OCDE depuis sa création en 1961. Ces instruments comprennent les Actes de l’OCDE (les Décisions et Recommandations adoptées par le Conseil de l’OCDE conformément à la Convention relative à l’OCDE) et d’autres instruments juridiques développés dans le cadre de l’OCDE (notamment les Déclarations et les accords internationaux).

L’ensemble des instruments juridiques de substance de l’OCDE, qu’ils soient en vigueur ou abrogés, est répertorié dans le Recueil des instruments juridiques de l’OCDE. Ils sont présentés selon cinq catégories :

- Les Décisions sont adoptées par le Conseil et sont juridiquement contraignantes pour tous les Membres, à l’exception de ceux qui se sont abstenus au moment de leur adoption. Elles définissent des droits et des obligations spécifiques et peuvent prévoir des mécansimes de suivi de la mise en œuvre.

- Les Recommandations sont adoptées par le Conseil et n'ont pas une portée juridique obligatoire. Elles représentent un engagement politique vis-à-vis des principes qu'elles contiennent, il est attendu que les Adhérents feront tout leur possible pour les mettre en œuvre.

- Les Documents finaux de substance sont adoptés individuellement par les Adhérents indiqués plutôt que par un organe de l'OCDE et sont le résultat d'une réunion ministérielle, à haut niveau ou autre, tenue dans le cadre de l'Organisation. Ils énoncent habituellement des principes généraux ou des objectifs à long terme et ont un caractère solennel. Les "conclusions politiques de la RCM" adoptées lors des réunions du Conseil au niveau ministériel (RCM) sont disponibles sur la page internet RCM OCDE.

- Les Accords internationaux sont négociés et conclus dans le cadre de l’Organisation. Ils sont juridiquement contraignants pour les parties.

- Arrangements, accords/arrangements et autres : plusieurs autres types d'instruments juridiques de substance ont été développés dans le cadre de l’OCDE au fil du temps, comme l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, l’Arrangement international sur les Principes à suivre dans les transports maritimes et les Recommandations du Comité d’aide au développement (CAD).

 

Regarder l'évènement conjoint OCDE/Société française de droit international (SFDI)/Societé américaine de droit international (ASIL) à l'occasion du 60ème anniversaire de l'OCDE, le 2 novembre 2021 Une demi-journée de réflexion sur "La méthode OCDE": un modèle dans le nouveau contexte global?

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