Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

Premières notations de conformité suite aux examens par les pairs de la pratique d'échange automatique de renseignements

 

La Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) a été développée par l'OCDE en 2014, en réponse à la demande des dirigeants du G20. Tous les membres du Forum mondial ont été appelés à échanger des renseignements dans le cadre de la norme d'EAR d'ici 2017 ou 2018, à l'exception des pays en développement qui n'hébergent pas de centre financier et compte tenu de leurs contraintes de capacité et de leur moindre risque pour l'égalité de traitement. Plus de 120 juridictions sont aujourd'hui engagées à la mettre en œuvre et la grande majorité a commencé les échanges.

Le Forum mondial a examiné les cadres juridiques nationaux et internationaux de chaque juridiction pour s'assurer de leur exhaustivité et a émis des déterminations. Les premières évaluations de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique par chaque juridiction ont été publiées en novembre 2022.

Examen par les pairs de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers 2022 présente les conclusions des examens des cadres juridiques mis en place par les juridictions pour mettre en œuvre la norme d'EAR. Les résultats se rapportent aux plus de 100 juridictions engagées à commencer l'EAR d'ici 2020. Le rapport contient également, pour la première fois, les résultats des examens initiaux de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme dans la pratique pour les 99 pays et juridictions qui se sont engagés à lancer l'EAR en 2017 ou 2018. Il montre que l’immense majorité des juridictions ont mis en place les cadres juridiques nécessaires et débuté avec succès les échanges, qui s’effectuent sans grandes difficultés techniques ni retard majeur.

Deux tiers des juridictions analysées (65) menent activement des activités de conformité pour s’assurer que les institutions financières communiquent des renseignements exacts. Elles sont notées « En bonne voie ».

15 autres juridictions ont mis en place des cadres de conformité dignes de confiance. La nécessité de prendre de nouvelles mesures de mise en œuvre a conduit à juger ces juridictions comme étant « Partiellement conforme ».

Enfin, des lacunes fondamentales ont été relevées dans le cadre de conformité de 19 juridictions. Les échanges ont généralement lieu chaque année, mais ces juridictions n’ayant pas encore achevé l’élaboration de leurs cadres opérationnels de vérification de la conformité des institutions financières, elles ont reçu la notation globale « Non conforme ».

 

Publié en november 2023, Peer Review of the Automatic Exchange of Financial Account Information 2023 Update présente les dernières conclusions des évaluations par les pairs et des évaluations sur l'efficaté de la mise en place de la norme pour deux nouvelles juridictions.

Le rapport complète et développe les évaluations des cadres juridiques et les examens initiaux de l'efficacité de leur mise en œuvre dans la pratique publiés en 2022, pour environ 100 juridictions qui ont été les premières à s'engager à commencer l'EAR.

La répartition des évaluations initiales de l'efficacité de l'EAR dans la pratique, après les derniers examens par les pairs et compte tenu des diverses révisions apportées aux conclusions de 2022, est la suivante : 64 % des juridictions ont obtenu la notation globale satisfaisante « En bonne voie » (65/101), 16 % ont été jugées « Partiellement conforme » (16/101) et 20 % des évaluations ont débouché sur la notation « Non conforme » (20/101).


 

 

» En savoir plus sur les critères utilisés pour les détermination sur les cadres juridiques et les notations

 

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