Afin de renforcer les progrès réalisés dans le domaine des accords préalables en matière de prix de transfert (APP) par le biais du Manuel sur les Accords préalables bilatéraux en matière de prix de transfert (BAPAM), le Cadre inclusif a convenu que toutes les juridictions membres du Cadre inclusif qui ont un programme d'APP devraient commencer à communiquer des statistiques annuelles relatives aux APP qui seraient publiées sur le site web de l'OCDE dans un format commun, tout en laissant aux juridictions une certaine flexibilité pour suivre leurs propres règles en matière de communication.
Le 24 janvier 2023, l'OCDE a publié le Cadre de suivi statistique relatif aux APP, qui servira de base pour la déclaration des statistiques relatives aux APP.
Les statistiques relatives aux APP déclarées par les juridictions membres du Cadre inclusif seront disponibles sur cette page à partir de 2024.
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