Echange de renseignements
Règles de communication obligatoire d'informations relatives aux dispositifs de contournement de la NCD et aux structures extraterritoriales opaques
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Publié le 9 mars 2018
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À propos
Cette publication contient les Règles types de divulgation obligatoire pour les accords de contournement de la NCD et les structures offshore opaques. La conception de ces règles types s'inspire largement des recommandations de meilleures pratiques du rapport BEPS Action 12 tout en ciblant spécifiquement ces types d'arrangements et de structures.
La partie I donne un aperçu des règles types. La partie II présente le texte des règles. La partie III fournit un commentaire sur ces règles.
Nouvelles
- 27/06/2019 - OECD releases international exchange framework for CRS-related mandatory disclosure rules and updates its XML schemas for the exchange of CRS, CbC and tax ruling information (uniquement disponible en anglais)
- 09/03/2018 - Game over for CRS avoidance! OECD adopts tax disclosure rules for advisors (uniquement disponible en anglais)
Plus d'information
- Travaux sur OECD/G20 Common Reporting Standard
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