27/09/2023 – L’Eswatini a signé aujourd’hui la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention BEPS), lors d’une cérémonie de signature qui s’est tenue à Paris, devenant ainsi la 101e juridiction à adhérer à la Convention BEPS qui couvre maintenant environ 1 900 conventions fiscales bilatérales. Cela représente une étape importante dans la mise en œuvre des mesures BEPS liées aux conventions fiscales et dans le renforcement du réseau global de conventions fiscales.
En outre, la Serbie a déposé une notification pour élargir l'application de la Convention multilatérale BEPS sur ses conventions existantes.
Le 25 septembre 2023, l’Arménie et la Côte d’Ivoire ont déposé leur instrument de ratification de la Convention BEPS, soulignant ainsi leur engagement ferme à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales. La Convention BEPS entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour l’Arménie et la Côte d’Ivoire.
À ce jour, environ 1 200 conventions fiscales conclues entre les 85 juridictions ayant ratifié, accepté ou approuvé la Convention BEPS ont déjà été modifiées par cette dernière. Environ 700 conventions supplémentaires seront effectivement modifiées une fois que la Convention BEPS aura été ratifiée par tous les Signataires.
La Convention BEPS, négociée par plus de 100 pays et juridictions suite au mandat conféré par les ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G20, est l'un des résultats majeur du projet BEPS de l'OCDE/G20. La Convention BEPS est le principal instrument mondial de mise à jour des conventions fiscales bilatérales et de réduction des possibilités d’évasion des entreprises multinationales. Les mesures incluses dans la Convention BEPS traitent de l'utilisation abusive des conventions fiscales, des mesures visant à éviter la création d'un «établissement stable» et des dispositifs hybrides. La Convention BEPS améliore également le mécanisme de règlement des différends, notamment en ajoutant une disposition facultative sur l'arbitrage contraignant et obligatoire qui a été adoptée par 33 juridictions.
Le texte de la Convention BEPS, la note explicative, les informations générales, la base de données ainsi que les positions de chaque signataire et partie sont disponibles à la page suivante : https://oe.cd/mli-fr.
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