Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices
Empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales, Action 6 - Rapport
final 2015
Ce rapport présente les modifications à apporter au Modèle de Convention fiscale de
l’OCDE pour empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu’il est
inapproprié d’accorder ces avantages. Il cible en premier lieu le chalandage fiscal
par le biais de dispositions qui font partie d’une norme a minima que tous les pays
participants au projet BEPS se sont engagés à mettre en œuvre. Il comprend également
des règles anti-abus spécifiques qui visent d’autres formes d’utilisation abusive
des conventions et font en sorte que les conventions ne fassent pas obstacle, involontairement,
à l’application de règles nationales anti-abus. Enfin, le rapport prévoit d’apporter
des modifications au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui précisent que les
conventions fiscales n’ont pas pour objet de créer des possibilités de non-imposition
ou d’imposition réduite résultant de comportements de fraude ou d’évasion fiscale,
imputables notamment au recours à des mécanismes de chalandage fiscal, et recense
les considérations de politique fiscale que les pays doivent examiner avant de décider
de conclure une convention fiscale avec un autre pays.