Accueil de l'OCDEFiscalitéAccroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les pairs de PA, France (Phase 1) - Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14 - fr
Fiscalité
Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends – Rapport par les
pairs de PA, France (Phase 1)
Cadre inclusif sur le BEPS : Action 14
Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un
standard minimum afin d’améliorer l'efficacité et l’efficience de la procédure amiable
(PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et
engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation
et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l’Action 14 a
été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour
le processus d’examen par les pairs et de suivi de cet examen.
Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phrases. La première phase
consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard
minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des
recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions.
Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1
de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la France.
Publié le December 15, 2017Également disponible en: Anglais
Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres
L'action 14 élabore des solutions pour surmonter les obstacles qui empêchent les pays de résoudre les différends liés aux traités dans le cadre du PA, au moyen d'une norme minimale dans ce domaine et d'un certain nombre de meilleures pratiques. Cela inclut également l'arbitrage en tant qu'option pour les pays volontaires.