06/02/2024 - Les juridictions continuent de progresser dans la mise en œuvre de la norme internationale prévue par l’Action 5 du BEPS visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables. Ceci est attesté par la publication, par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, de nouveaux résultats sur les régimes fiscaux préférentiels et les activités substantielles dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant.

 

Régimes fiscaux préférentiels

Lors de sa réunion d’octobre 2023, le Forum sur les pratiques fiscales dommageables de l‘OCDE (FHTP) a approuvé de nouvelles conclusions concernant quatre régimes dans le cadre de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 5 du BEPS sur les pratiques fiscales dommageables. Deux régimes du Hong Kong (Chine) et des Émirats arabes unis ont été considérés comme non dommageables et deux régimes de l’Albanie et de l’Arménie ont été supprimés.

Suite à la conclusion de ces revues, le FHTP a maintenant examiné 322 régimes, parmi lesquels plus de 40% ont été (ou sont en cours d’être) aboli. Les conclusions détaillées sont illustrées ci-dessous.

 

Suivi annuel du facteur d’activités substantielles dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant

Dans le cadre de la norme relative au critère d’activité substantielle dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant, le FHTP a conclu son deuxième suivi annuel par rapport à l’efficacité du fonctionnement de la norme en pratique. Cet exercice a commencé en 2021 et le FHTP a maintenant convenu des conclusions pour la troisième année de suivi.

 

Des améliorations substantielles ont été recommandées pour une juridiction (Anguilla) et des domaines nécessitant un suivi ciblé ont été recensés pour quatre juridictions (Anguilla, les Bahamas, la Barbade et les îles Turks et Caicos). Aucune recommandation n’a été donné au Bahreïn, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Guernesey, l'île de Man, Jersey et les Émirats arabes unis. Le FHTP a également conclu que depuis l'introduction, avec effet au 1er juin 2023, d’un impôt sur le revenu des sociétés de 9 %, les Émirats arabes unis ne sont plus une juridiction qui ne prélève pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant.

 

Le prochain exercice de suivi annuel des juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant aura lieu au second semestre de 2024. De plus amples informations concernant l’Action 5 du BEPS sur les pratiques fiscales dommageables sont accessibles à l’adresse suivante : https://oe.cd/bepsaction5.

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Manal Corwin, Directrice du Centre de politique et d’administrations fiscales (CTPA) (+33 1 45 24 18 80), ou Achim Pross, Directeur adjoint du CTPA (+33 1 45 24 98 92).