06/10/2022 – La Mongolie a signé aujourd’hui la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention BEPS), lors d’une cérémonie de signature qui s’est tenue à Paris, lors de la 14è réunion du Cadre inclusif sur le BEPS, devenant ainsi la 100^e juridiction à adhérer à la Convention BEPS qui couvre maintenant environ 1850 conventions fiscales bilatérales.  Cela représente une étape importante dans la mise en œuvre des mesures BEPS liées aux conventions fiscales et dans le renforcement du réseau global de conventions fiscales.

 

 

_{L-R: Grace Perez-Navarro (Directrice adjointe, Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE), Gita Kothari (Directrice adjointe, Département juridique de l'OCDE), Jigjid Ganbat (Secrétaire d'État, Ministère des Finances, Mongolie), Telmuun Byambaragchaa (Directeur général, Département de la politique fiscale, Ministère des finances, Mongolie)}

 

En outre, le 30 septembre, l’Afrique du Sud a déposé son instrument de ratification de la Convention BEPS, soulignant ainsi son engagement ferme à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et BEPS par les entreprises multinationales. La Convention BEPS entrera en vigueur le 1 janvier 2023 pour l’Afrique du Sud.

 

A ce jour, 910 conventions fiscales conclues entre les 79 juridictions ayant ratifiée, acceptée ou approuvée la Convention BEPS auront déjà été modifiées par cette dernière. Environ 930 conventions supplémentaires seront effectivement modifiées une fois que la Convention BEPS aura été ratifiée par tous les Signataires.

 

La Convention BEPS, négociée par plus de 100 pays et juridictions suite au mandat conféré par les ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G20, est l'un des résultats les plus forts du projet BEPS de l'OCDE/G20. La Convention BEPS est le principal instrument mondial de mise à jour des conventions fiscales bilatérales et de réduction des possibilités d’évasion des entreprises multinationales. Les mesures incluses dans la Convention BEPS traitent de l'utilisation abusive des conventions fiscales, des mesures visant à éviter la création d'un «établissement stable» et des dispositifs hybrides. La Convention BEPS améliore également le mécanisme de règlement des différends, notamment en ajoutant une disposition facultative sur l'arbitrage contraignant et obligatoire qui a été adoptée par 33 juridictions.

 

Le texte de la Convention BEPS, la note explicative, des informations générales, la base de données et les positions de chaque signataire sont disponibles à la page suivante : https://oe.cd/mli-fr.

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations complémentaires sont invités à contacter M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration Fiscales (CPAF) ou l'équipe de communications du CPAF.