3/8/2015 - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales publie aujourd’hui de nouveaux rapports d’examen par les pairs portant sur 12 pays ou juridictions, se rapprochant un peu plus de son objectif de mettre en œuvre des normes mondiales de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale.

Les rapports de Phase 1 sur l’Albanie, le Burkina Faso, le Cameroun, le Lesotho, l’Ouganda, le Pakistan et la République dominicaine évaluaient leur cadre juridique et réglementaire pour la transparence et l’échange de renseignements sur demande. D’après les examinateurs, ces pays ont mis en place le cadre juridique requis et peuvent passer à la phase suivante du processus d’évaluation, qui étudiera les pratiques d’échange de renseignements.

Le Forum mondial a également analysé les pratiques d’échange de renseignements de la Lituanie et de Saint-Martin par le biais de rapports de Phase 2 d’examen par les pairs. Il a attribué à chacune de ces juridictions des notes de conformité avec les différents éléments qui composent la norme internationale ainsi qu’une note globale. La Lituanie a été jugée globalement « conforme » et Saint Martin « partiellement conforme ».

Les juridictions continuent de demander des examens supplémentaires qui évaluent les mesures prises pour donner suite aux recommandations du Forum mondial en vue de remédier aux lacunes de leur cadre juridique et de leurs pratiques d’échange de renseignements mises en évidence lors des examens antérieurs. Il s’agit notamment des Îles Marshall, qui ne pouvaient pas passer à la Phase 2 de leur processus d’examen compte tenu des défaillances significatives dans leur cadre juridique. L’examen supplémentaire a conclu que les changements fondamentaux apportés à la législation permettent désormais aux Îles Marshall de passer à la Phase 2.

L’Autriche, qui avait été jugée « partiellement conforme » en juillet 2013, a depuis lors mis en œuvre un certain nombre de recommandations du Forum mondial, de sorte que sa note globale a été révisée en « conforme pour l’essentiel » dans son rapport supplémentaire. Le rapport supplémentaire portant sur les Îles Vierges britanniques, qui évalue les progrès accomplis depuis leur rapport de Phase 2 en juillet 2013, a également conclu que les améliorations notables apportées justifient de réviser leur note de « non conforme » en « conforme pour l’essentiel ».

Le Forum mondial, qui compte 127 membres agissant sur un pied d’égalité, est le plus grand réseau au monde qui s’occupe de fiscalité internationale. Le Forum mondial a désormais réalisé 198 examens par les pairs et a attribué des notes de conformité à 80 juridictions qui ont fait l’objet d’un examen de Phase 2. Parmi elles, 21 sont jugées « conformes », 46 « conformes pour l’essentiel », 10 « partiellement conformes » et 3 « non conformes ». Il reste 11 juridictions qui ne peuvent pas passer à la Phase 2 en raison d’insuffisances dans leur cadre juridique et réglementaire.

Dans une étape importante vers une mise en œuvre en douceur de la norme de l’OCDE relative à l’échange automatique de renseignements, le Forum mondial a lancé un processus multilatéral visant à évaluer les cadres de confidentialité et de protection des données dans plus de 90 juridictions qui se sont engagées à débuter les échanges automatiques en 2017 ou 2018.

Le Forum mondial poursuit ses efforts pour que les avantages procurés par la participation au nouvel environnement fiscal transparent et coopératif bénéficient à tous. Il a organisé un certain nombre de séminaires de formation pour aider les juridictions à se préparer aux examens par les pairs, familiariser les inspecteurs des impôts à l’utilisation des infrastructures d’échange de renseignements et donner aux pouvoirs publics les moyens de déployer l’échange automatique de renseignements. Quelque 200 professionnels de la fiscalité ont participé aux séminaires qui se sont tenus en Colombie, au Cameroun, au Ghana et au Kenya. Le Forum mondial soutiendra également un nouveau projet pilote sur l’échange automatique de renseignements annoncé conjointement par le Ghana et le Royaume-Uni, en marge de la troisième conférence internationale sur le financement du développement à Addis Abeba.

Les membres du Forum mondial se retrouveront lors de leur réunion plénière annuelle les 29 et 30 octobre 2015 à Bridgetown, à la Barbade.


Pour plus d'informations sur le processus d'examen par les pairs du Forum mondial et pour consulter tous les rapports à ce jour, merci de cliquer sur le lien suivant : http://www.oecd-ilibrary.org/fr/taxation/forum-mondial-sur-la-transparence-et-l-echange-de-renseignements-a-des-fins-fiscales-rapport-d-examen-par-les-pairs_22194711.


Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à prendre contact avec Mme Monica Bhatia, Chef du Secrétariat du Forum mondial (+ 33 1 4524 9746), ou avec la Division des médias de l’OCDE (+33 1 4524 9700).