21/08/2017 - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (« le Forum mondial ») a publié ce jour les 10 premières notations attribuées dans le cadre de sa nouvelle procédure étendue d’examen par les pairs visant à évaluer la conformité des juridictions à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande (norme EOIR) par les administrations fiscales.

 

Ce nouveau cycle d’examens par les pairs – lancé à la mi-2016 – fait suite à un processus qui a duré six ans, au cours duquel le Forum mondial a procédé à l’évaluation du cadre juridique et réglementaire d’échange de renseignements (Phase 1) ainsi que des pratiques et procédures en vigueur dans cette optique (Phase 2) de 119 juridictions dans le monde entier.

 

La nouvelle procédure d’examen par les pairs du Forum mondial intègre les éléments de la Phase 1 et de la Phase 2 au sein d’un seul examen, en mettant pour la première fois l’accent sur l’évaluation de la disponibilité des renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs de toute les entités et constructions juridiques conformément aux normes internationales du Groupe d'action financière (GAFI), et sur l’évaluation de l’accès des administrations fiscales à ces renseignements,

 

Le Forum mondial a examiné le cadre juridique et les pratiques de 10 juridictions en matière d’échange de renseignements sur demande par le biais de rapports d’examen par les pairs de phase 1 et 2 combinés. Trois juridictions – l’Irlande, Maurice et la Norvège – ont obtenu la notation d’ensemble de « Conforme » et six autres – l’Allemagne, l’Australie, les Bermudes, le Canada, les Îles Caïmans et le Qatar – la notation d’ensemble de « conforme pour l’essentiel ». La Jamaïque a, quant à elle, été notée  « Partiellement conforme », ce qui conduira le Forum mondial à initier le lancement d’un rapport supplémentaire évaluant les mesures de suivi que prendra ce pays pour améliorer son degré de conformité avec la norme EOIR.

 

Les membres du Forum mondial coopèrent ensemble pour suivre et évaluer la mise en œuvre de la norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, en vertu de la Norme commune de déclaration, qui prendra effet en septembre 2017. Cette procédure de suivi et d’évaluation vise à assurer le respect effectif et en temps voulu des engagements pris et la confidentialité des renseignements échangés, ainsi qu’à repérer les domaines dans lesquels une assistance est nécessaire.

 

Le Forum mondial apporte son aide aux pays en développement qui en sont membres pour veiller à ce qu’ils puissent, eux aussi, bénéficier du mouvement qui s’opère à l’échelle mondial vers l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

 

Pour de plus amples informations sur la procédure d’examen par les pairs du Forum mondial et pour prendre connaissance de la totalité des rapports publiés à ce jour, rendez-vous à l’adresse suivante : http://www.oecd-ilibrary.org/fr/taxation/forum-mondial-sur-la-transparence-et-l-echange-de-renseignements-a-des-fins-fiscales-rapport-d-examen-par-les-pairs_22194711.

 

Pour plus de renseignements, les journalistes sont invités à prendre contact avec M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, (+33 6 26 30 49 23), Mme Monica Bhatia, Chef du Secrétariat du Forum mondial (+ 33 1 45 24 97 46), ou avec le Bureau des relations avec les médias de l'OCDE (+33 1 45 24 97 00).