Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends, Action 14 - Rapport
final 2015
L’amélioration des mécanismes de règlement des différends fait partie intégrante des
travaux sur le BEPS. Les mesures élaborées dans le cadre de l’action 14 du Plan BEPS
et décrites dans ce rapport visent à réduire les risques d’incertitude et de double
imposition involontaire en garantissant une application cohérente et correcte des
conventions fiscales, notamment grâce à un règlement efficace et rapide par la procédure
amiable des différends liés à l’interprétation ou à l’application des conventions.
Les pays ont accepté d’apporter des modifications importantes à leur propre mode de
règlement des différends, en particulier, en élaborant une norme a minima en matière
de règlement des différends relatifs aux conventions, qu’ils se sont engagés à mettre
en œuvre rapidement et efficacement au moyen d’un mécanisme fiable de suivi exercé
par les pairs. En outre, un grand nombre de pays se sont déjà engagés à introduire
une clause d’arbitrage obligatoire et contraignante dans leurs conventions fiscales
bilatérales en tant que moyen pour garantir que les différends relatifs aux conventions
seront réglés dans les délais impartis.
Vous pouvez (re)voir les webcasts avec les membres du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE présentant les rapports finaux du projet BEPS ainsi que la phase de mise en oeuvre des nouvelles mesures fiscales :
Conférence de presse avec Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Webcast technique avec les membres du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Informations complémentaires
Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.