11/08/2021 - Aujourd'hui, au siège de l'OCDE à Paris, trois pays ont signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention) portant ainsi à 144 le total de juridictions qui participent à la Convention.

 

Avec cette signature, les Maldives, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Rwanda rejoignent le traité international de coopération et d'échange de renseignements en matière fiscale le plus étendu au monde. Cette adhésion de pays d'Asie-Pacifique et d'Afrique renforcent davantage la portée mondiale de la Convention. Au-delà des plus de 8000 relations d'échange existantes, ces signatures déclencheront 429 nouvelles relations d'échange dans le cadre de la Convention pour les trois juridictions signataires après leur ratification, leur permettant ainsi de s'engager dans l'échange de renseignements avec 143 autres juridictions, y compris tous les principaux centres financiers.

 

G-D : Josée Fecteau (Directrice, Département juridique de l'OCDE) et Ambassadeur Sobir (Maldives)
(Cliquez sur les flèches pour voir plus d'images de la cérémonie de signature d'aujourd'hui)

 

La Convention prévoit toutes formes d'assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande, spontané et automatique, contrôles fiscaux à l'étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance en matière de recouvrement. Elle fournit de larges garanties pour la protection des droits des contribuables.

 

La Convention est l'instrument clé garantissant une mise en œuvre rapide de la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale. Cette Norme – élaborée par les pays de l'OCDE et du G20 – permet à plus de 100 juridictions d'échanger automatiquement des renseignements sur les comptes financiers étrangers.

 

Au-delà de l'échange de renseignements sur demande et de l'échange automatique en vertu de la Norme, la Convention constitue également un outil puissant de lutte contre les flux financiers illicites, ainsi que la pierre angulaire de la mise en œuvre des normes de transparence établies dans le cadre du Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

 

En outre, la Jordanie a déposé aujourd'hui son instrument de ratification de la Convention, ce qui garantit que la Convention prendra effet à l'égard de la Jordanie à partir de 2022.

 

De plus, Singapour a également déposé aujourd’hui une notification après ratification rélative à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS (IM).

 

• De plus ample information sur la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, y compris la liste des pays et juridictions qui participent à la Convention, peut être consultée à l’adresse suivante : https://oe.cd/maac-fr

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations sont invités à contacter Paul Hondius (+33 1 45 24 75 06) du Centre de politique et d'administration fiscales (CTPA) de l'OCDE, ou l'équipe de communication du CTPA.