La modernisation de L’Aide publique au développement (APD)

Dans le processus, le CAD a pris une série de décisions lors de ses réunions de haut niveau (HLM) en 2014, 2016 et 2017 concernant la mesure des prêts concessionnels au secteur public, des instruments du secteur privé (ISP), des dépenses pour la paix et la sécurité, et des coûts des réfugiés sur le territoire du donneur.

• Entre 2016 et 2018, un certain nombre de clarifications des règles d'éligibilité pour les dépenses de paix et de sécurité ainsi que les coûts des réfugiés sur le territoire du donneur sont entrées en vigueur.
• En 2019, le système équivalent-don est devenu la norme pour mesurer l'APD. Bien que des données sur la mesure équivalent-don aient été collectées et publiées pendant une période de transition de 2016 à 2018, en 2019, elle est devenue la norme : en avril de cette année-là, les chiffres principaux de l'APD appliquant cette nouvelle norme ont été publiés pour la première fois, lorsque les statistiques préliminaires de l'APD de 2018 ont été publiées. Les données sur les flux réels (c'est-à-dire les décaissements et les remboursements de prêts) continuent d'être collectées et publiées pour garantir la transparence.
• En 2020, le CAD est parvenu à un consensus sur le traitement de l'allégement de la dette.
• En 2023, le CAD a approuvé des méthodes révisées pour traiter les ISP dans l'APD. Les méthodes deviennent effectives pour la déclaration de 2024 sur l'APD en 2023 (avec des périodes de transition possibles d'un ou deux ans).

Le  CAD continue d’adapter ses systèmes statistiques aux nouvelles réalités et aux nouveaux besoins. Des travaux sont également en cours concernant la méthodologie à suivre pour réviser la Liste des bénéficiaires de l'APD établie par le CAD (par exemple, sur la réintégration des pays ou territoires sur la Liste en cas de catastrophe humanitaire) et les méthodes de mesure de la focalisation des objectifs  de la coopération pour le développement sur les ODD (codes de but, marqueurs de politique) afin de maintenir les classifications statistiques pertinentes et adaptées à l'agenda 2030.

Le nouveau cadre statistique :

• mesure les prêts de l'APD de manière plus précise et crédible, garantissant la comparabilité des données entre les fournisseurs, 
• encourage une allocation plus efficace et de meilleure qualité des ressources concessionnelles pour mettre en œuvre les ODD, 
• favorise une plus grande transparence et une redevabilité accrue, aidant à garantir que l'APD va là où elle est le plus nécessaire et a le plus grand impact sur le développement.

• Les questions fréquemment posées sur la modernisation de l'APD.

Clarification des règles de comptabilisation

L’ambiguïté des règles de notification a donné lieu à des interprétations divergentes et à des incohérences dans la notification par les membres du CAD de leurs dépenses relatives à la paix et à la sécurité et du coût des réfugiés sur leur territoire.

Activités liées à la paix et à la sécurité

En 2016, le CAD a convenu de règles mises à jour concernant l'éligibilité des dépenses de paix et de sécurité. Cela visait à mieux reconnaître le rôle marginal, mais réel, que jouent parfois les acteurs militaires, notamment dans les situations de conflit, tout en le distinguant clairement de leur fonction principale de maintien de la paix et de la sécurité.

• Les changements clarifient les ambiguïtés pour garantir une déclaration statistique uniforme et cohérente, mais aussi pour approuver l'éligibilité de l'APD pour la formation liée au développement du personnel militaire des pays partenaires dans des domaines limités.

Coûts des réfugiés dans les pays donneurs

En  2017, le CAD a convenu de clarifier les directives de déclaration pour déterminer ce qui peut être inclus ou non dans l'APD - et fournir à ses membres un modèle à utiliser lors de la comptabilisation des coûts de l'assistance aux réfugiés dans les pays donneurs.

Les changements améliorent la cohérence, la comparabilité et la transparence des déclarations des membres du CAD sur les coûts éligibles de l'APD des réfugiés sur le territoire du donneur.

• En savoir plus : (en anglais)

Adoption de la nouvelle méthode de l'équivalent-don

Une méthode plus juste pour comptabiliser les apports d’APD

L'APD peut prendre la forme de (i) dons, où des ressources financières sont fournies aux pays en développement sans intérêt et sans provision de remboursement, ou (ii) prêts concessionnels aux gouvernements ou aux organisations multilatérales, qui doivent être remboursés avec intérêt, mais à un taux significativement plus bas que si les pays en développement empruntaient auprès de banques commerciales, ou (iii) instruments du secteur privé.

Jusqu'à récemment, les dons et les prêts étaient valorisés de la même manière : en enregistrant les flux de trésorerie qui étaient accordés, ou la valeur nominale des prêts qui étaient prêtés aux pays en développement, déduisant tout remboursement sur les prêts. Cette méthode de "base de trésorerie" ou de "base de flux" a été utilisée pour produire les chiffres principaux de l'APD jusqu'en 2018 (rapport sur les dépenses d'APD de 2017).

La méthode était simple, mais elle ne reflétait pas les efforts réels des pays donneurs : un don représente un plus grand effort qu'un prêt ; et un prêt avec un taux d'intérêt très bas et une longue période de remboursement représente un plus grand effort qu'un prêt avec un taux d'intérêt plus élevé et une courte période de remboursement.

C'est la raison pour laquelle les membres du CAD ont décidé, lors de leur réunion de haut niveau de 2014, d'introduire une nouvelle façon de mesurer les prêts d'aide, afin de mieux refléter l'effort réel des pays do donneur - et de leurs contribuables : désormais, seul l'"équivalent-don" des prêts serait désormais au titre de l’APD. Ainsi, plus le prêt est généreux, plus la valeur de l'APD est élevée.

Au lieu d'enregistrer les flux de trésorerie réels entre le prêteur et l'emprunteur, la mesure principale de l'APD est basée sur les "équivalents-don" des prêts et autres instruments.

Cette nouvelle méthode :

• permet d’établir une comparaison plus réaliste des prêts et des dons;
• incite davantage à privilégier des dons et des prêts très concessionnels, qui continueront à jouer un rôle essentiel dans la mobilisation des ressources à l’appui de la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD).

Rendre  les dons, les prêts et les autres instruments comparables : calculer l'élément de libéralité et l'équivalent-don

L'argent aujourd'hui vaut plus que la perspective du même montant dans le futur. Toute comparaison d'argent maintenant et dans le futur doit tenir compte du taux auquel l'argent perd de sa valeur. Une somme d'argent dans le futur peut être réduite à sa valeur actuelle en appliquant un taux de remise. Un taux de remise est un taux d'intérêt appliqué à l'inverse : il applique la valeur de demain à l'argent d'aujourd'hui. Les calculs de l'élément de libéralité utilisent des taux de remise pour réduire les flux futurs attendus d'une transaction financière à la valeur qu'ils auraient aujourd'hui. Si la valeur des flux futurs attendus en argent d'aujourd'hui est inférieure au montant étendu aujourd'hui, alors la différence représente un "cadeau". Cette portion cadeau est appelée équivalent-don si elle est exprimée en valeur monétaire, et élément de libéralité si elle est exprimée en pourcentage du montant étendu maintenant.

La question de l’allègement de la dette

Lors de la réunion de haut niveau de 2014, il a été convenu que le passage du système de mesure de l'APD de flux nets à un système équivalent-don ajusté pour le risque changerait également la base sur laquelle l'allégement de la dette des prêts de l'APD était rapporté. Le CAD est parvenu à un consensus sur le traitement de l'allégement de la dette sur une base équivalent-don en 2020, soit deux ans après la mise en œuvre de l'équivalent-don comme norme pour mesurer l'APD, notant qu'aucune réorganisation majeure de la dette n'a eu lieu en 2018 et 2019. L'accord est une étape importante vers l'achèvement de la modernisation de l'APD.

• Annonce de l’accord sur la comptabilisation de l’allègement de la dette dans l’aide
• Détails techniques de l’accord du 24 juillet 2020 (en anglais)

La question des instruments du secteur privé (ISP)

Lors de la réunion de haut niveau du CAD en février 2016, les ministres du développement ont convenu des principes pour mieux refléter l'effort du donneur impliqué dans l'utilisation des ISP, tels que les prêts au secteur privé, les participations, les garanties, les instruments de finance mezzanine et les dons remboursables. En 2018, malgré les efforts de toutes les parties, les membres n'ont convenu que d'un arrangement provisoire, maintenant la mesure de flux de trésorerie et l'éligibilité de l'APD de certains - mais pas tous - ISP (voir ci-dessous).

En octobre 2023, le CAD a convenu de méthodes révisées pour traiter les ISP dans l'APD. Les règles approuvées couvrent les méthodes de mesure de l'effort du donneur dans :

Bien que tous les membres rapportent des détails sur les augmentations de capital de leurs véhicules ISP et les flux de trésorerie sur les activités individuelles, ils comptent dans l'APD soit les augmentations de capital, soit l'équivalent-don des activités ISP individuelles. L'autre sera rapporté et publié à titre de mémorandum.

Les nouvelles règles renforcent également les dispositions de transparence et de responsabilité, les exigences de déclaration, le cadre d'additionnalité, les garanties d'intégrité de l'APD ainsi que les mécanismes de suivi et d'examen dans le domaine des ISP.

Les directives révisées deviendront effectives en 2024 sur l'APD en 2023 avec des périodes de transition possibles d'un ou deux ans. Jusqu'à leur pleine mise en œuvre, l'APD concernant les ISP continuera d'être mesurée sur une base de flux de trésorerie pour soit les augmentations de capital des véhicules ISP, soit certaines activités de ces véhicules, c'est-à-dire :

• Prêts au secteur privé conférant un élément de libéralité d'au moins 25 % calculé à l'aide d'un taux de remise de 10 %,
• Participations, en appliquant un plafond sur les ventes correspondant à l’investissement initial,
• Flux résultant de garanties activées.

Le chiffre total de l'APD

Jusqu'à la pleine mise en œuvre des nouvelles règles pour les ISP, l'APD totale et le rapport APD/ RNB sont calculés en additionnant les dons, les équivalents-don des prêts souverains, des prêts multilatéraux et des opérations d'allégement de la dette, ainsi que les versements nets pour certains instruments du secteur privé. Comme les instruments du secteur privé ne représentent qu'environ 1 à 3 % de l'APD totale en 2018-22, cette solution pratique est considérée comme acceptable pour le moment.

Au-delà de l’APD : le soutien public total au développement durable (TOSSD)

Le Soutien Officiel Total au Développement Durable (TOSSD) mesure la gamme complète des ressources destinées à promouvoir le développement durable dans les pays en développement. Il est conçu pour surveiller toutes les ressources officielles entrant dans les pays en développement pour leur développement durable, mais aussi les ressources privées mobilisées par des moyens officiels. Il mesure également les contributions aux biens publics internationaux.

Le TOSSD complète l'APD en augmentant la transparence et en surveillant les nouvelles tendances importantes qui façonnent le paysage du financement du développement international.

• En savoir plus : (en anglais)