Adhésion du Royaume-Uni

24 septembre 1999
Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion

23 novembre 1999
Entrée en vigueur de la Convention

1 novembre 1999
Entrée en vigueur de la loi d’application

2021 Addendum to the Follow-up to Phase 4 report uniquement en anglais

2017 Rapport de Phase 4 traduction non vérifiée

2014 Rapport de suivi de la Phase 3

2012 Rapport de la Phase 3

2010 Rapport de la Phase 1ter

2008 Rapport de la Phase 2bis

2007 Rapport de suivi de la Phase 2

2005 Rapport de la Phase 2

2003 Rapport de la Phase 1bis

1999 Rapport de la Phase 1

2012 Selon l’OCDE, le Royaume-Uni intensifie la répression de la corruption transnationale, mais des préoccupations subsistent concernant la transparence et les ressources disponibles

2011 OECD statement on UK Guidance for the Bribery Act (en anglais)

2011 Royaume-Uni : le Président du Groupe de travail sur la corruption préoccupé par le retard pris dans l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi

2010 Le Secrétaire général de l'OCDE, M.Gurría, salue l'adoption par le Royaume-Uni du projet de loi sur la corruption

2009 OECD Secretary-General Angel Gurría welcomed the introduction into the UK Parliament of a new Bribery Bill

2008 Le Groupe de travail de l’OCDE exige que le Royaume-Uni adopte rapidement une législation anticorruption adéquate

2007 L’OCDE va procéder à un nouvel examen des efforts de lutte contre la corruption du Royaume-Uni

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.

Texte de la Convention et documents connexes

Rapports par pays

Le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption

Le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OCDE est responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention anticorruption de l’OCDE, de la Recommandation sur la lutte contre la corruption de 2009 et de documents connexes. Le Groupe de travail est composé de représentants des Parties à la Convention et se réunit régulièrement.

Plus d'informations sur le Groupe de travail

Contrôle et évaluation

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives.

Description des phases de suivi

Données sur la mise en œuvre