Adhésion de la France

31 juillet 2000
Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion

29 septembre 2000
Entrée en vigueur de la Convention

29 septembre 2000
Entrée en vigueur de la loi d’application

2021 Rapport de la Phase 4

2014 Rapport de suivi de la Phase 3

2012 Rapport de la Phase 3

2010 Mesures prises pour ratifier et faire appliquer la Convention de l’OCDE

2006 Rapport de suivi de la Phase 2

2004 Rapport de la Phase 2

1999 Rapport de la Phase 1

2021 En France, les avancées majeures dans la lutte contre la corruption transnationale devraient être préservées par des réformes législatives essentielles et un renforcement substantiel des ressources

2014 Déclaration du Groupe de travail de l’OCDE sur la mise en œuvre par la France de la Convention sur la corruption d’agents publics étrangers

2012 L’OCDE déplore le peu de condamnations en France pour corruption transnationale mais reconnaît les efforts récents pour assurer la pleine indépendance du parquet

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.

Texte de la Convention et documents connexes

Rapports par pays

Le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption

Le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OCDE est responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention anticorruption de l’OCDE, de la Recommandation sur la lutte contre la corruption de 2009 et de documents connexes. Le Groupe de travail est composé de représentants des Parties à la Convention et se réunit régulièrement.

Plus d'informations sur le Groupe de travail

Contrôle et évaluation

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives.

Description des phases de suivi

Données sur la mise en œuvre