Adhésion de la Belgique

27 juillet 1999
Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion

25 septembre 1999
Entrée en vigueur de la Convention

3 avril 1999
Entrée en vigueur de la loi d’application

2018 Rapport de suivi supplémentaire de la Phase 3

2017 Rapport de suivi supplémentaire de la Phase 3

2016 Rapport de suivi de la Phase 3

2013 Rapport de la Phase 3 

2008 Rapport de suivi de la Phase 2

2005 Rapport de la Phase 2

1999 Rapport de la Phase 1

2016 Déclaration du Groupe de travail de l'OCDE sur la mise en oeuvre limitée par la Belgique de la Convention sur la corruption d'agents publics étrangers

2013 

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.

Texte de la Convention et documents connexes

Rapports par pays

Le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption

Le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OCDE est responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention anticorruption de l’OCDE, de la Recommandation sur la lutte contre la corruption de 2009 et de documents connexes. Le Groupe de travail est composé de représentants des Parties à la Convention et se réunit régulièrement.

Plus d'informations sur le Groupe de travail

Contrôle et évaluation

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives.

Description des phases de suivi

Données sur la mise en œuvre