09/06/2023 – L'Ouzbékistan se joint aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales en adhérant au Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS.

 

Par son adhésion, l'Ouzbékistan s'engage également à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie en rejoignant la solution à deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d'impôt partout où elles exercent des activités.

 

En collaborant sur un pied d'égalité avec tous les autres membres  du Cadre inclusif, l'Ouzbékistan participera à la mise en œuvre du paquet BEPS comprenant 15 mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale, à améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et à assurer un environnement fiscal plus transparent.

 

En vertu du Pilier Un, conçu pour garantir une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d'imposition entre pays concernant les grandes entreprises multinationales (EMN), il est actuellement prévu une réattribution des droits d'imposition sur environ 200 milliards USD de bénéfices aux juridictions du marché chaque année. On s'attend à un accroissement des recettes fiscales allant de 13 à 36 milliards USD, en se basant sur les données de 2021. Les pays en développement devraient ainsi bénéficier d'un surcroît de recettes supérieur à celui des économies plus avancées, en proportion des recettes existantes.

 

Le Pilier Deux introduit un impôt minimum mondial fixé à 15 %. Ce nouveau taux d'imposition minimum mondial s'appliquera aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 750 millions EUR et débouchera sur un accroissement des recettes fiscales au niveau mondial pour un montant de 200 milliards USD environ, soit 9% des recettes mondiales provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés.

 

D'autres bénéfices découleront également de la stabilisation du système fiscal international et d'une plus grande sécurité juridique en matière fiscale, tant pour les contribuables que pour les administrations fiscales.

 

Les pays s'emploieront ensuite à signer une nouvelle convention multilatérale au titre du Pilier Un d'ici la mi-2023. Cette convention sera le vecteur de la mise en oeuvre de ces droits d'imposition nouvellement approuvés en vertu du Pilier Un, ainsi que des dispositions relatives aussi bien à l'arrêt qu'au renvoi pour ce qui concerne l'ensemble des taxes sur les services numériques et autres mesures unilatérales similaires dans ce domaine. Cela apportera une plus grande sécurité juridique et contribuera à apaiser les tensions. L'OCDE a développé un ensemble de règles accompagnées d'un commentaire afin d'intégrer le Pilier Deux dans la législation nationale, et il a déjà été introduit dans un certain nombre de juridictions.

 

La liste complète des membres du Cadre inclusif sur le BEPS peut être consultée en ligne.

 

Pour plus d'informations sur les négociations en cours en matière de réformes fiscales internationales, voir :  https://oe.cd/bepsaction1

 

Les journalistes sont priés d'adresser leurs demandes à  Manal Corwin (+33 1 4524 9108), Directrice du Centre de politique et d'administration fiscales (CPAF) de l'OCDE, à Ben Dickinson (+33 1 4524 1529), Chef de la Division des relations internationales et du développement (CPAF) ou au Bureau des communications du CPAF.