L'échange de renseignements sur demande (ERD) est un outil essentiel pour les autorités fiscales du monde entier afin de garantir que tous les contribuables paient le montant de l'impôt dû. En vertu de la norme ERD, les autorités fiscales peuvent adresser des demandes spécifiques pour obtenir des renseignements qui leur permettront de faire progresser leurs enquêtes fiscales. Les renseignements qui pourraient être demandés comprennent les documents comptables, les relevés bancaires et les informations sur la propriété des actifs.

La mise en œuvre de la norme ERD exige que chaque juridiction réponde efficacement aux demandes qu'elle reçoit de ses partenaires d'échange. La norme est donc construite autour de trois exigences clés :

1. garantir la disponibilité des informations sur la propriété ainsi que des informations comptables et bancaires
   
   
2. permettre l'accès à ces informations par les autorités fiscales
   
   
3. transmettre ces informations dans un délai opportun aux juridictions intéressées avec lesquelles un accord est en vigueur.

Une fois en place et fonctionnant efficacement dans la pratique, la norme ERD constitue la base d'une coopération internationale efficace pour lutter contre la fraude fiscale offshore.

L'échange automatique de renseignements (EAR) prévoit l'échange automatique d'un ensemble prédéfini d'informations entre les autorités fiscales. La norme EAR exige l'échange annuel de renseignements sur les comptes financiers détenus par les individus et entités non résidentes dans un format prédéfini. Les données échangées comprennent des détails sur le compte financier (par exemple, l'institution financière qui le détient, le numéro de compte et son solde) et son titulaire (par exemple, son nom, son adresse, sa date de naissance et son numéro d'identification fiscale).

La mise en œuvre de la norme EAR exige des juridictions qu'elles collectent chaque année les informations auprès de leurs institutions financières (banques, fonds spéculatifs et fonds d'investissement) et qu'elles les échangent automatiquement avec les juridictions dans lesquelles le titulaire du compte est résident fiscal (à condition que la juridiction ait mis en place le cadre nécessaire pour assurer la confidentialité et la protection adéquate des informations). La norme EAR repose donc sur trois éléments clés :

1. un cadre législatif national exigeant des institutions financières qu'elles collectent et communiquent les informations
   
   
2. des accords d'échange entre tous les partenaires appropriés et intéressés (définis comme les juridictions souhaitant recevoir des renseignements et répondant aux normes attendues en matière de confidentialité et de protection des données)
   
   
3. des mesures et dispositifs permettant de communiquer et d'échanger efficacement les renseignements dans la pratique, notamment pour assurer le respect des règles par les institutions financières.

Grâce à ces trois éléments, la norme EAR constitue un puissant outil pour aider à dissuader et identifier la fraude fiscale offshore. L'EAR exige des juridictions qu'elles mettent en place les normes requises en matière de confidentialité et de protection des données, notamment en ce qui concerne les mesures et dispositifs, afin de garantir la sécurité des informations qu'elles reçoivent.

Cela nécessite les éléments suivants :

• un cadre législatif national et international qui limite l'utilisation des données aux fins pour lesquelles elles sont échangées et qui interdit leur divulgation non autorisée
  
  
• des mesures et dispositifs assurant la confidentialité et la sauvegarde des données.

 

‌	La Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, élaborée par l'OCDE avec les pays du G20, représente le consensus international sur l'échange automatique de renseignements sur une base réciproque.

La fonction principale du Forum mondial est de contrôler la mise en œuvre des normes internationales en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales et d'examiner son efficacité dans la pratique. Pour ce faire, le Forum mondial supervise le processus d'examen par les pairs de chacun de ses membres et certains non-membres pertinents pour son travail. Il s'agit notamment d'assurer une mise en œuvre correcte des normes, sur la base de conditions de concurrence équitables.

Les processus de suivi et d'examen par les pairs donnent aux membres du Forum mondial l'assurance que toutes les juridictions appliquent correctement les normes et mettent en évidence les domaines nécessitant des ajustements. L'examen par les pairs de la norme ERD est entré dans son deuxième cycle depuis 2016. En ce qui concerne la nouvelle norme d'échange automatique de renseignements (EAR), le Forum mondial a conduit l'examen préalable des cadres legislatifs nationaux et internationaux nécessaires à sa mise en place et publié les premiers examens de l'efficacité de sa mise en œuvre dans la pratique find 2022. Il procède actuellement à des examens approfondis de la mise en œuvre pratique de la norme EAR.

 

Tous les membres du Forum mondial ont accepté que leur mise en œuvre de la norme d'ERD fasse l'objet d'une évaluation par les pairs. La première série d'examens a été menée de 2010 à 2016. Le Forum mondial a convenu que tous les membres et les non-membres concernés devraient être soumis à un deuxième cycle d'examen à partir de 2016, afin de garantir le respect continu de la norme d'ERD et de sa mise en œuvre.   » Accéder à tous les rapports d'examen par les pairs sur l'ERD publiés à ce jour

 

Le Rapport d'examen par les pairs de l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers 2022 présente les dernières conclusions des examens des cadres juridiques mis en place par chaque juridiction pour mettre en oeuvre la norme EAR. Les résultats se rapportent aux plus de 100 juridictions engagées à commencer l'EAR d'ici 2020. Le rapport contient également, pour la première fois, les résultats des examens initiaux de l'efficacité de la mise en oeuvre de la norme dans la pratique.

L'attribution de notations aux juridictions évaluées constitue la dernière étape du processus d'examen. La note délivrée reflète l'importance des manquements identifiés au cours du processus d'évaluation et s'accompagne de recommandations aux juridictions pour améliorer leur cadre juridique ou l'efficacité de la mise en œuvre dans la pratique. Les notations peuvent être améliorées lorsqu'une juridiction répond efficacement aux recommandations formulées (et peuvent être déclassées lorsqu'un retour en arrière est identifié).

La publication des résultats des examens, y compris les notations, impacte directement la réputation des juridictions évaluées et encourage la prise en compte des recommandations formulées. En outre, la bonne mise en œuvre des normes donne aux investisseurs internationaux l'assurance que les juridictions dans lesquelles ils investissent disposent d'un cadre réglementaire solide et garantissent la conformité fiscale. Certaines banques de développement conditionnent leurs investissements aux résultats des examens par les pairs du Forum mondial. Le G20, l'Union européenne et d'autres institutions internationales utilisent également ces résultats lors de l'élaboration de leurs politiques connexes.

» Accéder aux notations sur la mise en place de l'ERD

» Consulter les premères notations sur la pratique de l'EAR

Le renforcement des capacités est l'une des activités principales du Forum mondial. Il vise à soutenir et à permettre une mise en œuvre rapide et efficace des normes de transparence et d'échange de renseignements par tous les membres, en particulier les pays en développement. Au-delà de la mise en œuvre, l'objectif est de faire en sorte que les économies en développement bénéficient effectivement des normes en luttant plus efficacement contre la fraude fiscale et autres flux financiers illicites afin de mobiliser davantage de ressources fiscales et financer leur développement. Le renforcement des capacités et une culture d'échange de renseignements sont essentiels pour atteindre cet objectif.

Lancé en 2011, le programme de renforcement des capacités du Forum mondial s'est étendu au fil des ans pour couvrir de nouveaux domaines. Il s'est intensifié pour soutenir l'adhésion croissante des pays en développement. Dans la perspective du dixième anniversaire du programme, une nouvelle stratégie a été élaborée pour obtenir le plus grand impact possible au profit des pays en développement.

Le Rapport du Forum mondial sur le renforcement des capacités 2023 présente les activités de renforcement des capacités et de sensibilisation menées par le Forum mondial tout au long de l'année 2022 pour soutenir la mise en œuvre mondiale des normes de transparence fiscale pour l'ERD et l'EAR. Il fournit de nombreux chiffres et études de cas témoignant des résultats impactants obtenus à ce jour. » Accéder à toutes nos ressources sur le sujet » Outils multilingues du Forum mondial pour le renforcement des capacités

Le programme de renforcement des capacités et d'assistance technique couvre une série d'activités, dont :

• un programme d'assistance complet pour les nouveaux pays membres, comprenant un encadrement intensif à moyen terme et le renforcement des capacités
  
  
• une assistance technique adaptée aux besoins du pays et axée principalement sur les exigences de transparence avancées telles que le bénéficiaire effectif et l'échange automatique de renseignements
  
  
• des formations et le développement et la livraison d'outils (cours en ligne et boîtes à outils) pour aider à la mise en œuvre des normes
  
  
• des initiatives régionales visant à promouvoir la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales dans des régions particulières, en étroite collaboration avec les organismes régionaux concernés

S’appuyant sur sa vaste expérience, le Secrétariat a lancé le nouveau programme mondial de formation Former le Formateur en 2021. Le programme vise à créer et à soutenir un réseau de formateurs hautement qualifiés qui adapteront et démultiplieront efficacement les connaissances et compétences acquises au niveau national, créant ainsi une capacité durable au sein des administrations fiscales. 

Outre la recherche d'un équilibre femmes-hommes dans le deploiement de ses activités, le Forum mondial a lancé le programme Women Leaders in Tax Transparency en 2022, lequel vise à renforcer l'égalité femmes-hommes et promouvoir le leadership féminin au sein des administrations fiscales.

Le Forum mondial organise également des réunions des autorités compétentes pour l'échange de renseignements en matière fiscale. Ces réunions facilitent la coopération pratique entre juridictions membres. Elles permettent l'échange des bonnes pratiques opérationnelles et le renforcement des liens entre les personnels directement impliqués dans la mise en œuvre des normes internationales. Le Forum mondial travaille en étroite collaboration avec de nombreuses organisations et organismes afin de pouvoir fournir une assistance technique dans le monde entier. Nos projets d'assistance technique sont directement soutenus par plusieurs pays et organisations.

En savoir plus sur nos activités d'assistance technique :

» Assistance pour l'échange de renseignements sur demande

» Assistance pour l'échange automatique de renseignements

» Assistance pour la confidentialité et la protection des données

Les programmes de renforcement des capacités régionales sont fournis par le Secrétariat du Forum mondial en collaboration avec diverses organisations régionales. Ce sont des partenaires essentiels pour établir des relations de confiance sur le long terme et améliorer les capacités techniques des administrations fiscales. Des programmes sont actuellement en cours, ou en préparation, pour les régions suivantes : Afrique, Amérique latine, Asie, Caraïbes, Moyen-Orient et Pacifique.

La première initiative régionale lancée par le Forum mondial fut l'Initiative Afrique, elle est donc logiquement la plus avancée. Elle a notamment fait l'objet d'un engagement important au niveau ministériel afin de garantir l'adhésion politique et un élan soutenu. Cela se reflète dans la Déclaration de Yaoundé, qui encourage et soutient la lutte contre les flux financiers illicites en provenance d'Afrique.

L'engagement ministériel en Amérique latine est démontré par la Déclaration de Punta del Este, qui vise à optimiser l'échange de renseignements dans le cadre des normes internationales de transparence et ainsi lutter contre la fraude fiscale, la corruption et autres délits financiers.

En collaboration avec la Banque asiatique de développement et d'autres partenaires, le Forum mondial a lancé en 2020 une Initiative pour le Pacifique visant à sensibiliser et à améliorer la transparence fiscale au profit des îles du Pacifique en développement.

L'Initiative Asie, soutenue par la ministre des Finances de l'Indonésie et le Président de la Banque asiatique de développement, a été lancée lors de la réunion plénière du Forum mondial en novembre 2021.

Depuis 2011, le Forum mondial a mis en place un programme de renforcement des capacités pour soutenir la mise en œuvre et l'utilisation efficace des normes sur la transparence et l'échange de renseignements par les pays en développement. Nos activités visent à renforcer les capacités des juridictions dans leur lutte contre la fraude fiscale et autres flux financiers illicites, et à favoriser la mobilisation de leurs ressources nationales.

Notre programme de renforcement des capacités s'est développé et étendu au fil des ans. Aujourd'hui, plus de la moitié des membres du Forum mondial sont des pays en développement. Le programme vise à garantir que ces juridictions ne soient pas laissées pour compte et bénéficient pleinement des progrès réalisés au cours de la dernière décennie en matière de transparence et de coopération administrative. Pour ce faire, le secrétariat du Forum mondial travaille en étroite collaboration avec des partenaires régionaux et mondiaux.

Grâce à la sensibilisation au niveau politique, à la formation de milliers de fonctionnaires, au développement d'outils (guides, lignes directrices, apprentissage en ligne) et à une assistance technique de haut niveau, la dynamique du changement progresse et un nombre accru de pays en développement récoltent les bénéfices d'un système fiscal plus transparent.

La mise en œuvre du programme de renforcement des capacités du Forum mondial n'est possible que grâce au soutien financier et à la confiance de nos partenaires donateurs.