Statut de la Commission Européenne au sein de l'OCDE

 

Le statut de la Commission Européenne au sein de l'OCDE est unique. Le Protocole Supplémentaire n° 1 à la Convention de l'OCDE indique que « la Commission Européenne participe aux travaux de l'Organisation »

Ce statut a été résumé ainsi : « (...) le représentant de la Commission a presque les mêmes droits que les Pays Membres. Il a le droit de parole à tout moment, et non pas en fin de séance comme c'est souvent le cas pour les observateurs. Il peut être élu membre du bureau des organes subsidiaires. Il participe pleinement à l'élaboration des textes, y compris des actes juridiques, en jouissant notamment du droit de proposition et d'amendement sans aucune restriction ». Cependant, le représentant de la Commission ne dispose pas du droit de vote et ne prend pas part de façon officielle à l'adoption des Actes soumis au Conseil.

 

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