10/05/2022 – Le Sénégal a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention BEPS), laquelle couvre maintenant 1 820 conventions fiscales bilatérales, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. La Convention entrera en vigueur le 1 septembre 2022 pour le Sénégal.

 

 D-G: Abdul Aziz Gueye, Jessica Di Maria, Mbaye Kane Faye, Lee Harley, Amadou Abdoulaye Badiane.

 

Au 1er juin 2022, plus de 880 conventions fiscales conclues entre les 74 juridictions ayant ratifié, accepté ou approuvé la Convention BEPS auront déjà été modifiées par cette dernière. Environ 940 conventions supplémentaires seront effectivement modifiées une fois que la Convention BEPS aura été ratifiée par tous les Signataires.

 

Le texte de la Convention BEPS, l'exposé des motifs, des informations générales, la base de données et les positions de chaque signataire sont disponibles à la page suivante : https://oe.cd/mli-fr.