14/11/2018 - La mise en œuvre d’un accord décisif pour renforcer le système fiscal international se poursuit. La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (l’Instrument multilatéral) couvre maintenant 84 juridictions et prendra effet le 1er janvier 2019 à l’égard de 47 conventions fiscales conclues par les 15 premières juridictions à avoir déposé leur instrument de ratification.

 

L’OCDE rend disponible aujourd’hui de nouvelles Orientations pour l’élaboration des Textes de synthèse. Les Textes de synthèse ont pour objectif de refléter les effets de l’Instrument multilatéral, maintenant en vigueur depuis le 1er juillet 2018, dans chacune des conventions fiscales qu’il modifie. Une Note du Secrétariat qui a également été publiée aujourd’hui fournit des précisions concernant les règles de prise d’effet de l’Instrument multilatéral à l’égard des conventions existantes des juridictions qui ont déposé leur instrument de ratification avant la fin du mois de septembre 2018.

 

Les Orientations ont été élaborées par le Secrétariat de l’OCDE en collaboration avec les membres du Groupe ad hoc sur l’Instrument multilatéral. Ces Orientations peuvent être utilisées par les gouvernements qui souhaitent refléter les effets de l’Instrument multilatéral aux textes de leurs conventions fiscales existantes. Les textes de synthèse fourniront également aux contribuables, vérificateurs, conseillers fiscaux et autres utilisateurs des informations concernant les dates de prise d’effet des modifications de l’Instrument multilatéral dans chaque Juridiction contractante.

 

Plusieurs juridictions ont déjà commencé à préparer des textes de synthèse sur la base des Orientations publiées et conformément à leurs pratiques et exigences internes. En septembre, la Pologne a été la première juridiction à publier un texte de synthèse sur son site web. La publication des Orientations relatives aux textes de synthèse a pour objectif d’assurer que toutes les parties prenantes puissent préparer ces textes de la même manière.

 

Les Orientations et la Note du Secrétariat sont de nouveaux outils qui s’ajoutent à la Boîte à outils et aux documents clés sur l’Instrument multilatéral, qui inclut la populaire Base de données sur l’Instrument multilatéral. L’OCDE travaille à l’amélioration de la Base de données afin d’y inclure de nouveaux éléments sur la prise d’effet des dispositions de l’Instrument multilatéral.

 

Tous ces nouveaux outils seront présentés lors d’un Webcast portant sur l’Instrument multilatéral qui aura lieu en décembre. Plus d’informations concernant la logistique et les inscriptions pour le Webcast seront transmises sous peu.

 

Les journalistes souhaitant obtenir des informations complémentaires sont invités à contacter M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales (CPAF) ou l'équipe de communications du CPAF.