Partager

Conventions fiscales

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS

 

En novembre 2016, plus de 100 juridictions ont conclu des négociations sur la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« Instrument multilatéral » ou « l’IM BEPS ») de manière à mettre rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales pour actualiser les règles fiscales internationales et réduire les possibilités d'évasion fiscale par les entreprises multinationales. La première cérémonie de signature de l'IM BEPS a eu lieu le 7 juin 2017 et l'IM est entré en vigueur le 1er Juin 2018. À ce jour, 102 juridictions ont adhéré à l'IM BEPS, parmi lesquelles 85 juridictions ont ratifié, accepté ou approuvé l'IM BEPS, et il couvre environ 1900 conventions fiscales bilatérales. La liste des signataires inclut des juridictions de tous les continents et niveaux de développement et plusieurs autres juridictions travaillent activement afin de signer.

 

 

L'IM BEPS offre des solutions concrètes aux gouvernements pour fermer les brèches dans les règles internationales actuelles en transposant les mesures développées dans le cadre du Projet BEPS de l'OCDE et du G20 dans les conventions fiscales bilatérales. L'IM BEPS met également en œuvre les standards minimums adoptés afin de prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales et d'améliorer le règlement des différends tout en garantissant un degré suffisant de souplesse pour ainsi prendre en compte les politiques fiscales spécifiques relatives aux conventions fiscales.


Tous les pays sont invités à se joindre à l'IM BEPS. Les juridictions intéressées à signer l'IM BEPS sont invitées à communiquer avec le Secrétariat de l'OCDE.

 

Comparez votre pays

Découvrez l’état de la situation internationale grâce à cette carte interactive présentant les principaux indicateurs et résultats des travaux de l'OCDE en matière de fiscalité internationale.

 

DOCUMENTS CLÉS

Le texte de l'Instrument multilatéral et sa Note explicative ont été adoptés dans le cadre de négociations auxquelles plus de 100 pays et juridictions ont participé, suite au mandat conféré par les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales des pays du G20 lors de leur réunion de février 2015. L'IM et sa Note explicative ont été adoptés en anglais et français, les deux textes faisant également foi.

 

Télécharger le texte (PDF) 

Télécharger la note explicative (PDF) 

TRADUCTIONS ET AUTRES VERSIONS LINGUISTIQUES

Des Signataires et Parties à l'IM BEPS ont traduit le texte de l'IM BEPS en allemand, en arabe, en bulgare, en chinois, en espagnol, en grec, en italien, en japonais, en néerlandais, en portugais, en serbe et en suédois. 

D'autres versions linguistiques de l'IM BEPS préparées par des Signataires et Parties à l'IM BEPS seront disponibles sous peu.

Les traductions de l'IM BEPS sont mises à disposition pour information uniquement. Seules les versions anglaise et française font également foi et sont les textes applicables.

 

Allemand | Arabe | Bulgare | Chinois | Italien | Grec | Japonais | Espagnol | Néerlandais | Portugais | Serbe | Suédois

 

à la une

  

WEBINAiRe

Une session de questions-réponses organisée par webinaire avec des experts de l'OCDE au sujet de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS, s'est tenue en juin 2017. 

 

PRÉSENTATION

REPLAY

PHOTOS

Signing Ceremony for Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent BEPS

PLUS D'information

 

Documents connexes