22/09/2020 - L'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et le Costa Rica sont les derniers pays à avoir déposé leurs instruments de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention multilatérale ou l’IM), qui couvre désormais près de 1700 conventions fiscales bilatérales. En outre, la France a notifié de nouvelles conventions bilatérales auxquelles l'IM peut s'appliquer.

 

Avec 94 juridictions actuellement couvertes par la Convention multilatérale, ces dernières ratifications portent à 52 le nombre de juridictions qui ont déjà déposé leur instrument d'acceptation ou de ratification. La Convention prendra effet le 1er janvier 2021 pour plus de 500 conventions conclues entre ces 52 juridictions, avec 1200 conventions supplémentaires qui seront effectivement modifiées une fois que l'IM aura été ratifié par tous les Signataires.

 

La Convention est le premier traité multilatéral en son genre, permettant aux juridictions d'intégrer les résultats du Projet BEPS de l'OCDE/G20 dans leurs réseaux existants de conventions fiscales bilatérales. Le Projet BEPS de l'OCDE/G20 fournit des solutions aux gouvernements pour combler les failles des règles internationales existantes qui permettent aux sociétés de faire « disparaître » leurs bénéfices ou de transférer artificiellement dans des environnements à fiscalité faible ou nulle tandis que ces entreprises y ont peu – voire aucune – activité économique.

 

La Convention, négociée par plus de 100 pays et juridictions sous le mandat confié par les Ministres des Finances et les Gouverneurs des Banques centrales du G20, est l'un des résultats les plus remarquables du Projet BEPS de l’OCDE/G20. C'est l'instrument phare dans le monde pour mettre à jour les conventions fiscales bilatérales et réduire les opportunités d'évitement fiscal par les entreprises multinationales. Les mesures incluses dans la Convention couvrent l'utilisation abusive des conventions fiscales, les stratégies pour éviter la création d'un « établissement stable » ainsi que les arrangements exploitant les différences de traitement fiscal entre pays.

 

Le texte de la Convention, la note explicative, les informations contextuelles, la base de données et les positions de chaque signataire sont disponibles sur http://oe.cd/mli-fr.

 

Les journalistes qui souhaitent obtenir de plus amples informations sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales (CPAF) ou l'équipe de communication du CPAF.