L’Arrangement est une convention non contraignante (gentlemen's agreement) entre ses Participants : l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse, la Turquie et l’Union européenne. Il a pris effet en 1978 et s'inscrit dans le prolongement du « Consensus » sur les crédits à l'exportation conclu par un certain nombre de pays de l'OCDE en 1976. Depuis, il a été régulièrement complété et actualisé en fonction des besoins des Participants et de l’évolution des marchés.
La raison d’être de l’Arrangement est d’offrir un cadre qui permette d’instaurer un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en favorisant la mise en place de règles du jeu équitables afin d'encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et des services exportés, plutôt que sur l’obtention des conditions les plus favorables en matière de crédits à l’exportation.
À cette fin, l’Arrangement définit les limites des modalités et conditions financières (délais de remboursement, taux de prime minimum, taux d'intérêt minimums) qui s’appliquent à l’octroi de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ainsi qu’à l’utilisation de l’aide liée par les Participants. L’Arrangement comporte diverses dispositions sur la transparence à assurer entre Participants pour que ces limites soient effectivement respectées.
L’Arrangement s’applique à tous les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public assortis d’un délai de remboursement d’au moins deux ans. Il ne s’applique pas, cependant, aux exportations de matériel militaire ni de produits agricoles.
Le nouveau texte de l'Arrangement peut être téléchargé en tant que publication du recueil juridique de l'OCDE.
Certaines règles de l’Arrangement sont sectorielles spécifiques etsont détaillées dans ses annexes sectorielles (appelées « accords sectoriels ») :
La version de l’Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public actuellement en vigueur est celle de juillet 2023. Cette version est applicable à compter du 15 juillet 2023.
Par rapport à la version précédente de l'Arrangement (janvier 2022), il intègre :
L’Accord sectoriel sur le changement climatique (CCSU) (voir l’annexe I de l’Arrangement), était initialement limité à un champ plus réduit (énergies renouvelables et des ressources en eau). Cette annexe prévoit des modalités et conditions financières plus souples pour l’octroi de crédits à l’exportation concernant des projets luttant contre le changement climatique.
En juillet 2023, dans le cadre de la modernisation de l’Arrangement, le CCSU a été modifié pour inclure un champ plus large de secteurs d'atténuation du changement climatique ainsi que pour augmenter la flexibilité des modalités de financement : augmentation des durées maximales de remboursement jusqu'à 22 ans et des flexibilités de remboursement – voir l’Évolution de l'arrangement pour plus d'informations.
Pour plus d’information concernant les travaux de l’OCDE sur le financement de la lutte contre le changement climatique (notamment la promotion de bonnes pratiques pour accroître et mieux cibler les financements publics et privés en faveur d’investissements respectueux du climat), veuillez-vous adresser à Direction de l’environnement de l’OCDE.
L’Accord sectoriel sur les centrales nucléaires (NSU) (voir l'annexe II de l'Arrangement) a été inclus pour la première fois en tant qu'annexe à l'Arrangement en 1984. Il prévoit des modalités et conditions plus souples pour l'octroi de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public concernant les centrales nucléaires.
En juillet 2023, dans le cadre de la réforme de la modernisation de l’Arrangement, le NSU a été modifié pour assouplir les modalités et conditions en augmentant les durées maximales de remboursement autorisées (jusqu’à 22 ans au lieu de 18 ans) et en ajoutant de nouvelles flexibilités de remboursement (fréquence, taille et mode de remboursement du principal et des intérêts) – voir l’Évolution de l’arrangement pour plus d’informations.
L’Accord sectoriel sur les aéronefs civils (ASU) est un accord autonome consacré aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils. Il ne se réfère à aucune disposition de l’Arrangement.
L’ASU est géré par ses propres Participants, à savoir l’Australie, le Brésil, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse et l'Union européenne. Voir l’annexe III de l’Arrangement et les règles propres aux aéronefs civils.
L’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation de navires (SSU) définit des règles particulières spécifiques applicables aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public au titre de contrats à l’exportation concernant les navires de mer, la transformation de navires et les navires de type hHovercraft. Le premier SSU adopté en 1969 Il s’agissait initialement, en 1969, était d’un accord séparé indépendant de l’Arrangement ; la version actuelle figure à l’annexe IV de l’Arrangement.
Les Participants à l'Accord sectoriel sont l’Australie, l’Union européenne, la Corée, le Japon, la Norvège et la Nouvelle-Zélande. Le SSU est placé sous la responsabilité du Groupe de travail de l’OCDE sur la construction navale (GT6).
Le 22 octobre 2021, les Participants sont convenus de mettre fin à l’octroi de crédits à l’exportation et d’aide liée pour les centrales électriques conventionnelles au charbon.
Ces nouvelles restrictions (en anglais) sont entrées en vigueur le 1er novembre 2021 et sont intégrées dans toutes les versions de l’Arrangement depuis Janvier 2022: plus précisément, ces nouvelles restrictions ont conduit à la création d'un nouvel article 6 (Interdictions relatives au soutien selon l'Arrangement) et à la suppression de l'Accord sectoriel pour les projets de production d'électricité à partir de charbon – voir l’Évolution de l'arrangement pour plus d'informations.
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