L'Accès au dossier et protection de l'information confidentielle

3 décembre 2019 Paris

Donner accès aux preuves dans un dossier traité par une autorité de la concurrence permet de protéger les droits de la défense des parties et de promouvoir la transparence du système. L’importance de cet accès et le moment auquel il intervient varient d’une juridiction à l’autre.

L’action des autorités de la concurrence est conditionnée à leur accès aux informations confidentielles communiquées par les parties et par des tiers. Ces informations confidentielles ne sont pas divulguées, à moins que cela soit nécessaire pour protéger des intérêts légitimes, par exemple les droits de la défense. Lorsque la divulgation d’informations confidentielles s’impose, elle est assortie de conditions, par exemple en la limitant à l’avocat externe de la partie qui sollicite l’accès.

L’OCDE a organisé une table ronde en décembre 2019 afin d’examiner différentes règles et modalités d’accès aux dossiers dans les affaires de concurrence. Les participants ont étudié également les diverses approches suivies pour protéger les informations confidentielles, et notamment le type d’information considérée comme confidentielle, les procédures appliquées pour déterminer si des informations méritent un traitement confidentiel, et les méthodes employées pour protéger la confidentialité. Les participants ont étudié également des situations exceptionnelles dans lesquelles des informations confidentielles sont divulguées.

Tous les documents relatifs à ce thème sont disponibles sur cette page.

» Voire la liste complète des tables rondes

INTERVENANTS

Beryl A. Howell Bio

Présidente du tribunal fédéral pour le district de Columbia, États Unis

Marc Jaeger Bio

Juge à la Cour de justice de l’Union européenne

DOCUMENTS

Note de réflexion de l'OCDE • OECD Background note

Synthèse des points clés de la discussion

Compte rendu detaillé de la discussion

Discours par Marc Jaeger