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Echange de renseignements

Le Forum mondial publie sept nouveaux rapports d'examen par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande

 

28/03/2023 - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié aujourd'hui sept nouveaux rapports d'examen par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD), pour six de ses membres (Albanie, Mexique, Nigéria, République tchèque, Sainte-Lucie et Togo) et un non-membre, qui avait précédemment été jugé pertinent pour ses travaux sur l'ERD (Nicaragua). Plus de la moitié des membres du Forum mondial ont maintenant fait l'objet d'un examen complet dans le cadre du second cycle d'examens par les pairs de l'ERD et les notations attribuées sont généralement très bonnes : 87 % des juridictions ont obtenu une notation globale satisfaisante (« Conforme » ou « Conforme pour l’essentiel »), alors que 11 % ont été jugées seulement « Partiellement conformes » et 2 % « Non conformes ».

Les principales conclusions et recommandations sont les suivantes :

L'Albanie a été notée globalement « Conforme pour l’essentiel » pour sa mise en œuvre de la norme d'ERD, comme c'était le cas lors de son premier examen publié en 2016. L'Albanie a réalisé des progrès significatifs en ce qui concerne la disponibilité des informations comptables, l'accès à l'information et la qualité et la rapidité des réponses, domaines pour lesquels les notes ont été relevées de « Conforme pour l’essentiel » à « Conforme ». L'Albanie a mis en place un registre qui constituera la principale source d'informations de l'administration fiscale sur les bénéficiaires effectifs. Le rapport souligne la nécessité d'apporter certaines améliorations à la définition du bénéficiaire effectif et à la compréhension qu'en ont les parties prenantes, afin de garantir que les renseignements qui sont disponibles sont toujours adéquats, exacts et à jour pour les personnes morales et les constructions juridiques ainsi que pour les comptes bancaires, conformément à la norme. Lire le rapport

La République tchèque possède une expérience substantielle en matière d'échange de renseignements sur demande, comme l'ont reconnu ses partenaires d'échange, bien que les délais de réponse aux demandes de renseignements n'aient pas été optimaux au cours de la période examinée. Les autorités ont récemment pris des mesures correctives qui nécessitent un suivi. La République tchèque a mis en place un registre des bénéficiaires effectifs et a apporté des modifications connexes à sa législation et à ses pratiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Les fonctions de contrôle de la mise en œuvre de ce registre doivent être améliorées. La notation globale « Conforme pour l’essentiel » attribuée dans le rapport de 2015 a été maintenue dans l'examen par les pairs actuel. Lire le rapport

Le Mexique a progressé depuis son précédent examen par les pairs en 2014, en améliorant l'efficacité de son processus d'accès aux informations bancaires et en développant son réseau de traités. Début 2022, le pays a modifié son code des impôts pour introduire de nouvelles obligations sur l’identification des bénéficiaires effectifs afin de garantir la disponibilité de ces informations. Le rapport souligne la nécessité d'améliorations supplémentaires, en particulier la supervision de la mise en œuvre de ces nouvelles obligations afin de garantir la disponibilité d'informations adéquates, exactes et à jour. Depuis 2014, plusieurs changements de personnel ont eu lieu au sein de l'unité d’échange de renseignements du pays, ce qui a affecté les modalités de travail de l'autorité compétente, entraînant des difficultés à répondre à toutes les demandes en temps opportun et à fournir à ses partenaires des mises à jour sur l’état d’avancement du traitement dans le délai de 90 jours. Le rapport  recommande au Mexique d’améliorer ses pratiques en matière d'échange de renseignements. La notation globale de la mise en œuvre de la norme d’ERD par le Mexique a été légèrement revue à la baisse par rapport à son dernier examen par les pairs, passant de « Conforme » à « Conforme pour l’essentiel », mais reste néanmoins satisfaisante. Lire le rapport

Le Nicaragua n'est pas membre du Forum mondial mais a été identifié comme une juridiction pertinente pour son travail sur l'ERD et a donc été évalué. Bien que le Nicaragua ait eu la possibilité de participer à l'évaluation, comme c'est le cas pour les évaluations des membres du Forum mondial, il ne l'a pas fait. L'évaluation est donc principalement basée sur des documents accessibles publiquement. Le Nicaragua a été jugé « Non conforme » à la norme. La principale lacune relevée concerne l'absence d’accès aux informations bancaires du fait d’un secret bancaire stricte. Cela affecte également le seul mécanisme d'échange de renseignements en place (la Convention d'assistance mutuelle et de coopération technique entre les administrations fiscales et douanières d'Amérique centrale), car le cadre juridique national bloque l'échange de renseignements bancaires et empêche le Nicaragua de donner plein effet à son réseau de relations en matière d'échange de renseignements. Des améliorations sont également recommandées pour la conservation des documents comptables dans le cadre de la législation fiscale. En outre, la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs ainsi que la supervision et l'application effectives de leurs sources doivent être améliorées, bien qu'il soit reconnu que le cadre anti-blanchiment du Nicaragua a été renforcé progressivement et que le Nicaragua a mis en place un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales en août 2020. Plus généralement, les informations disponibles publiquement sont insuffisantes pour conclure positivement sur la mise en œuvre de la norme en pratique. Lire le rapport

Le cadre juridique et réglementaire du Nigéria garantit généralement la disponibilité, l'accès et l'échange de renseignements pertinents à des fins fiscales. Depuis son dernier examen par les pairs en 2016, le Nigéria a introduit l'obligation pour les sociétés, les sociétés en commandite et les sociétés à responsabilité limitée d'identifier et de communiquer des informations sur leurs bénéficiaires effectifs à un registre central. Le Nigéria a également progressé sur la conformité des entités à de diverses obligations, et a assuré un échange effectif des renseignements demandés. Le présent rapport souligne la nécessité de poursuivre les améliorations, afin de garantir la disponibilité des renseignements sur les propriétaires et bénéficiaires effectifs de toutes les entités et constructions juridiques. Dans l'ensemble, le Nigéria a conservé la notation « Conforme pour l’essentiel » obtenue lors du précédent examen par les pairs. Lire le rapport

Sainte-Lucie a été jugée « Conforme pour l’essentiel » à la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande. Sainte-Lucie a remédié à de nombreuses lacunes identifiées dans le précédent rapport d'examen par les pairs publié en 2016 et a récemment pris des mesures pour mettre en œuvre la norme renforcée sur la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs. Leur mise en œuvre nécessite quelques ajustements et un suivi afin de s'assurer que ces mesures répondent pleinement à la norme. Le rapport souligne que le service des impôts de Sainte-Lucie a été en mesure de répondre de manière très efficace à la grande majorité des demandes reçues au cours de la période d'examen (juillet 2018 à juin 2021). Lire le rapport

Le Togo a fait l'objet de son premier examen de son cadre juridique pour l'ERD. Le cadre juridique a été jugé globalement en adéquation avec à la norme, y compris sur la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, grâce aux récents amendements apportés à la loi fiscale du pays. Certaines améliorations sont néanmoins recommandées en ce qui concerne la mise à jour des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des comptes bancaires. En outre, le Togo ne dispose pas encore d'un réseau effectif complet d'instruments internationaux permettant l'échange de renseignements, la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée par le pays en janvier 2020, n'étant pas encore entrée en vigueur. La mise en œuvre du cadre juridique dans la pratique sera examinée, et une notation globale attribuée, lors d'un examen de Phase 2 qui aura lieu une fois que le Togo aura développé son expérience en matière d'échange de renseignements et au plus tard en 2026. Lire le rapport

» Accéder à tous les rapports d'évaluation par les pairs de l'ERD publiés à ce jour

» Calendrier des évaluations par les pairs couvrant tous les membres du Forum mondial et les non-membres jugés pertinents

Le Forum mondial est le principal organisme multilatéral chargé de veiller à ce que les juridictions du monde entier adhèrent à la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande et à la norme d'échange automatique de renseignements financiers et les mettent effectivement en œuvre. Ces objectifs sont atteints grâce à un solide processus de surveillance et d'examen par les pairs. Le Forum mondial mène également un vaste programme de renforcement des capacités afin d'aider ses membres à mettre en œuvre les normes et d'aider les autorités fiscales à faire le meilleur usage possible des canaux d'échange internationaux de renseignements.

Les journalistes sont invités à s'adresser à Grace Perez-Navarro, Directrice du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE (+33 1 45 24 18 80), ou à Zayda Manatta, Cheffe du Secrétariat du Forum mondial (+33 1 45 24 82 29).

 

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