26/11/2020 - Le Chili a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Instrument multilatéral ou IM), qui couvre désormais près de 1700 conventions fiscales, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. Pour le Chili, l’IM entrera en vigueur le 1er mars 2021.

 

Avec 94 juridictions actuellement couvertes par l'IM, la ratification par le Chili porte aujourd'hui à 57 le nombre de juridictions qui l'ont ratifié, accepté ou approuvé. La Convention prendra effet le 1er janvier 2021 pour plus de 600 conventions conclues entre ces 57 juridictions, avec 1200 conventions supplémentaires qui seront effectivement modifiées une fois que la Convention aura été ratifiée par tous les Signataires.

 

De plus, Indonésie and la Fédération de Russie confirment la complétion de leurs procédures internes pour la prise d’effet des dispositions de l’IM à l’égard de certaines de leurs conventions et conformément à l’article 35(7)(b) de l’Instrument multilatéral. Le Kazakhstan étend également l'application de l’IM à ses conventions couvertes en vertu Article 29(6).

 

Le texte de Instrument multilatéral, l'exposé des motifs, des informations générales, la base de données et les positions de chaque signataire sont disponibles à la page suivante : http://oe.cd/mli-fr.